RETENUE POUR LA CONSOLIDATION DE SON ETAT ; QUE, BIEN QUE, A LA SUITE DE LA CONTESTATION DE CETTE DATE PAR DUPREZ UNE EXPERTISE MEDICALE EUT ETE EN COURS DANS LE CADRE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959,

de guérison ; que la société Adecco a contesté la majoration subséquente de son taux de cotisation ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2002) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu qu'il est

X... a contesté cette décision en demandant que les indemnités journalières lui soient maintenues jusqu'au 14 janvier 2002, date de la consolidation de ses blessures et de reprise effective de son travail

alors que l'accident du travail du 29 avril 2002, consolidé le 12 novembre 2002, n'avait pas fait l'objet de soins post consolidation et que tous les frais médicaux, d'hospitalisation et de pharmacie

de sa guérison. 2.

de la consolidation ; que Mme Y... se fonde à tort pour réclamer l'indemnisation de ce préjudice sur le rapport de M.

et ribavirine pendant six mois à compter de décembre 2002 qui a permis sa guérison totale ; que, si son état s'est stabilisé par une guérison sans lésions séquellaires, il n'en reste pas moins que durant

de consolidation du 15 septembre 2014, le taux d'incapacité permanente de M.

[R] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), et a fixé, par décision du 9 mai 2016, à 25 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date de consolidation du 31 mars 2016. 2.

complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. 5.

complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. 5.

, la consolidation constitue la date limite de ce paiement, peu important la date à laquelle le médecin conseil estime que le repos n'est plus nécessaire ; que par lettre datée du 2 février 2011, la caisse

de consolidation du 28 janvier 2003 ; que l'expert a évalué les souffrances endurées jusqu'à la date de consolidation à 2/7 compte tenu de l'asthénie, des nausées et des effets secondaires liés aux deux

entrainé un lumbago aigu et pour lequel la date de guérison a été fixée au 5 juillet, 1997) a excédé les limites de sa mission et que le Tribunal en s'appropriant cette requalification, est sorti des

X... consécutif à l'accident du travail dont il avait été victime le 6 février 2007, avait été consolidé à la date du 16 octobre 2007 ; que l'expert avait constaté l'existence d'un état antérieur qui avait

sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que les dispositions du second de ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation

1998 était déclaré consolidé à dater du 7 décembre 2004 et que si un arrêt de travail lui avait été prescrit, les indemnités journalières cesseraient de lui être dues à la date de la consolidation ; que

X..., a dit qu'il devait percevoir les indemnités journalières au titre de l'accident du travail jusqu'à la date de la consolidation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

X... devait être considéré comme consolidé ou guéri à la date du 24 juin 1987, bien que toute la question eût été précisément de savoir s'il était consolidé ou guéri ; qu'en affirmant néanmoins que cet

de consolidation du 10 juin 2016, le taux d'incapacité permanente d'une salariée de la société [4] (l'employeur), victime d'un accident du travail le 29 mai 2015. 2.