AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00920
30 septembre 2008
30 septembre 2008
grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le jugement ouvrant une procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement ; que la date
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cr
6079a8469ba5988459c4c56e
13 janvier 1987
13 janvier 1987
Mohamed, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1986, qui l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour usurpation d'état civil, à 6 mois d'emprisonnement,
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