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6 295 résultats pour « date de naissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00920

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le jugement ouvrant une procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement ; que la date

Source officielle

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c56e

Cassation

13 janvier 1987

13 janvier 1987

Mohamed, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1986, qui l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour usurpation d'état civil, à 6 mois d'emprisonnement,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110128

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

En effet, "la date de naissance de la mère est raturée et a visiblement été retouchée".

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CC

civ1

613722b1cd58014677400313

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

X..., qui était âgé de plus de soixante ans et avait précisé sa date de naissance, avait commis une erreur en ne vérifiant pas les clauses du contrat d'assurance figurant au verso du contrat de crédit;

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civ2

6137239ccd5801467740c041

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

. et Mme X... font grief au jugement d'avoir déclaré le recours recevable et de les avoir radiés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant, après avoir constaté que les mentions relatives à la date

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efc3

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2001, qui, pour acquisition d'un chien de première catégorie, a prononcé à titre de peine principale

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00454

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

commerce et par refus d'application l'article L. 622-24 du code de commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ qu'il ressort des conclusions d'appel de la caisse que celle-ci prétendait fixer la date

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01342

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

d'exigibilité de la taxe est indifférente pour sa qualification d'antérieure ou de postérieure à la procédure collective, qu'il convient de se référer à la date de naissance ; que les opérations réalisées

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cr

61372560cd5801467741d2dd

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 septembre 1996, qui, pour infraction à la législation relative à l'entrée ou au séjour des étrangers, l'a condamné à 10

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comm

61372314cd58014677405248

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

également méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures de la Caisse, la date

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00294

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

l'arrêt de lui ordonner sous astreinte de communiquer à la société Diagoris la base non nominative du personnel pour les années 2015, 2016 et 2017 avec matricule ou numéro de sécurité sociale, sexe, date

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cr

6079a8639ba5988459c4d0cb

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

" aux motifs qu'en désignant la partie civile, à titre personnel et en qualité de président de la LICRA, sous son prénom d'emprunt usuel Jean, suivi de son patronyme A... et de l'indication de sa date

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00124

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

protocole préélectoral du 23 avril 2019 ; 2°/ que selon l'article 6-4 du protocole préélectoral du 23 avril 2019, doivent figurer sur les listes électorales ''le nom et le prénom de l'électeur, sa date

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civ1

éboutés de leurs demandes dirigéesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2011:C100062

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

plus qu'il n'incombait à la sage-femme de donner l'information litigieuse, la cour d'appel qui a relevé qu'à son admission dans l'établissement la patiente avait dissimulé son état de santé, et qu'à la date

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civ1

6079434e9ba5988459c41de6

Cassation

28 janvier 1976

28 janvier 1976

D'INSTRUCTION, APRES COMMUNICATION AUX AVOUES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL SURABONDAMMENT QUE ROCHAT A INDIQUE QUE MEME SI LES CALCULS DE LA RENTE AVAIENT EFFECTUES D'APRES LA DATE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100483

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[G] se disant [W] [S], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (Mali) ; qu'un arrêt du 19 décembre 2014 a ordonné une expertise médicale aux fins d'estimation de l'âge physiologique de l'intéressé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100442

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

part, qu'elle porte une date de naissance erronée de l'enfant : 26 juillet et, d'autre part, ne comporte pas le consentement de la mère à la reconnaissance conformément au texte ci-dessus rappelé, la Cour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00435

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans

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CC

cr

613725e7cd580146774216cd

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date

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CC

comm

613724a9cd5801467741755b

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

de solliciter un crédit d'accompagnement et la garantie d'achèvement de la BHE, ce fait étant établi par l'étude financière réalisée à cette occasion, dont les erreurs grossières sur les adresses et date

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