central d'entreprise de la société Médiamétrie, qui comporte deux établissements ; que l'employeur, contestant que ce syndicat soit représentatif au niveau de l'entreprise, a saisi le tribunal d'une demande

conseil de prud'hommes assorti de l'exécution provisoire, fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de la société Security DBS (la société) ; qu'après avoir interjeté appel du jugement et demandé

juin suivant d'une demande d'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'établissement ; Attendu que pour rejeter ces demandes, le tribunal énonce que, lors de la signature du protocole

Le Z... en qualité d'expert ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, le Tribunal a débouté M. et Mme X... de leur demande d'annulation des opérations d'expertise et ordonné le bornage suivant une limite

B... et Mme X... ont assigné Mme Y... pour obtenir la résiliation du contrat de location-gérance, son expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'ils ont aussi demandé l'annulation du bail

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la signification du jugement, faite à domicile, avec remise de la copie de l'acte en mairie, ainsi que du commandement subséquent, en soutenant

qu'extraordinaires ou spéciales appartient au nu-propriétaire" ; qu'un groupe d'actionnaires, faisant valoir que cette stipulation avait pour effet de priver les usufruitiers de tout droit de vote, en a demandé

vendeurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux acquéreurs certaines sommes à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que la victime d'un dol qui fait le choix de ne pas demander

M. et Mme L... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de l'assignation, d'ordonner mainlevée du commandement de payer du 1er décembre 2017 et de la saisie-attribution du 21 décembre

FROUIN, président Arrêt n° 865 FS-D Pourvoi n° N 14-29.047 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N].

attaqué (tribunal d'instance de Caen, 20 janvier 2017), que la Fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre puis le 16 novembre 2016 le tribunal d'instance d'une demande

Douai, 30 mai 2016), que par une requête du 4 novembre 2015, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité-CFTC (le syndicat SNEPS-CFTC) a saisi le tribunal d'instance d'une demande

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation des saisies-attributions pratiquées en suite de cette décision, en soutenant que, faute de signification régulière dans les six mois de sa

d'appel de Chambéry, en date du 2 février 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur la demande

de plusieurs délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 février 2012 ; qu'en appel, elle a sollicité l'annulation de l'assemblée générale ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation

d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de la société Conseil Habitat Domestique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Elle a reconventionnellement demandé l'annulation des assemblées générales de 2010 à 2020 au cours desquelles les budgets prévisionnels et comptes du syndicat des copropriétaires avaient été approuvés,

[E] [Y] « dit [U] » ont saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces d'une information suivie en France, à laquelle ils sont tiers, au motif que lesdites pièces servaient de fondement