Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la demande de dommages et intérêts dirigée contre les époux [E] par la société EMJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa ; AUX MOTIFS

BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solféa, 2°/ à la société Bally MJ, société civile professionnelle, anciennement [...],

permettant la réalisation d'un groupe d'habitations n'est pas accomplie, d'avoir ordonné la restitution à la société La Prairie de l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 30 000 euros consignée à

Air Liberté et la société British Airways, si la procédure n° était pas dépourvue d utilité, à raison de ce que, tout d abord, faute de revendication dans le délai de trois mois, aucune restitution en

s'y rattachant d'allocation de dommages et intérêts, de restitution de loyers et charges et d'expertise, débouté les époux X... de leur demande en délivrance sous astreinte d'une cave double et les a

a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la société HDP n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que pour le cas où la réserve à la réception ne serait pas retenue, la société CBF engagerait

X... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à restitution par M. I... X... et les héritiers de O...

A... ainsi qu'à Mmes Z..., X... et Appert La Proste (les consorts X...) ; que du fait d'un procès qui opposait la société Nortène à M.

dit que la société Flunch avait légalement exercé le 30 décembre 2013 son droit de retrait de l'Association, et d'AVOIR débouté l'Association de toutes ses demandes fondées sur les restitutions réciproques

, est nécessairement irrégulière ; que la société ne peut contester, devant la juridiction de sécurité sociale, la mise en demeure qui lui a été délivrée sans saisir préalablement la commission de recours

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné les époux V... à payer à la société Financo la somme de 20.000 euros au titre de la restitution du

de recours amiable ayant statué, le 12 septembre 2011, sur le recours formé par la société, est nécessairement irrégulière ; que la société ne peut contester, devant la juridiction de sécurité sociale,

BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solféa, 2°/ à M.

les 20 avril 2009 et 12 septembre 2011, sur les recours formés par la société, est nécessairement irrégulière ; que la société ne peut contester, devant la juridiction de sécurité sociale, la mise en

Q..., domicilié [...] , 2°/ à la société Espace Equitation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi

leur petite-fille Mme Alice C... épouse D..., par représentation de leur fille Marguerite épouse Chauvois, prédécédée ; que le 26 décembre 1929, Charles X... avait constitué avec son fils André une société

X..., devenu propriétaire par héritage d'un terrain donné à bail commercial à la société Guiol et compagnie en 1972 pour une durée de quarante-neuf ans par sa mère donataire de ce bien, décédée en 1986

Seule la société Champignon, cédante et créancière du prix de vente, en doit restitution ce qui conduit au débouté de la demande présentée à l'encontre de Mme L... et de M. O....

de restitution, l'arrêt retient qu'en raison de la contre-expertise ordonnée, les demandes de restitution des provisions ne peuvent aboutir en l'état, le préjudice subi par M.

civile immobilière Saluna di Marana et les autres à la société civile immobilière Stagnu di Bibuglia au prix de 8 200 francs ; que ces deux sociétés avaient été constituées le même jour par Pierre X..