la juridiction prud'homale des dommages-intérêts ainsi qu'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Limoges, 13 mars 1995) d'avoir rejeté sa demande

; alors que, deuxièmement, la cour d'appel a jugé que "le Conseil de prud'hommes, par le jugement déféré, a caractérisé une faute grave de Monsieur X..., mais l'a débouté de toutes ses demandes, y compris

X... prise devant le conseil de prud'hommes de Paris que M.

(Oise), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit des Etablissements Trans Communications, dont le siège est ... (8e),

la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence des organes de la procédure dûment appelés ; que la juridiction prud'homale, y compris

X... de ses demandes ; Condamne M.

X... de ses demandes ; Condamne M.

"X... a fait appel de la décision" ; "alors que le jugement ou l'arrêt porté sur la minute doit être conforme à celui qui a été prononcé ; que cette règle est d'ordre public" ; Attendu que le demandeur

devant les premiers juges, qu'antérieurement au 1er janvier 1991, les agents non titulaires de l'administration de la Poste et des télécommunications étaient des agents de droit public, qu'il résulte

d'expertise devant le juge des requêtes visant celui qu'on veut empêcher de prescrire équivaut à une citation en justice ; qu'en jugeant du contraire, motif pris du caractère non contradictoire de la

X..., agent de surveillance à la succursale de la Banque de France d'Alès, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de primes et d'indemnités ; Attendu que

d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts à sa salariée, Mme X..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle

Pour déclarer le CMSEA irrecevable en son exception d'incompétence de la juridiction prud'homale en raison de la nature publique de l'emploi de maître de Mme N..., l'arrêt retient que, s'agissant d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 3 février

[I] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de renvoi, d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mâcon le 14 mai 2018 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire qu'il

R..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 13 mars 2017 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section activités diverses), dans le litige l'opposant à l'établissement public Lycée

prud'hommes ayant rejeté ses demandes 2.

U 93-46.550, V 93-46.551, W 93-46.552, X 93-46.553 formés par la société Vetsout, société à responsabilité limitée, dont le siège est Usine Nouvelle, 23300 La Souterraine, en cassation de cinq jugements

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes derenoble, 28 mai 1991), que Mme Z..., engagée le 1er octobre 1989