de la réception judiciaire devait être fixée au moment où l'ouvrage était en état d'être reçu, à savoir lorsque l'ouvrage était habitable, et relevé, sans dénaturation du procès-verbal de constat du 5

étaient compris dans le prix forfaitaire et définitif convenu et qu'il n'avait été demandé au maître de l'ouvrage aucune somme supplémentaire pour le rehaussement de la maison rendu nécessaire pour assurer

hydraulique de production d'eau potable dans la région Rhône-Alpes, notamment lors du marché d'équipement de télétransmission des ouvrages de production d'eau potable de la ville de Bourg-en-Bresse ;

d'ouvrage est de nature à exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité contractuelle, en présence d'une décision délibérée et réitérée du maître d'ouvrage de faire l'économie d'un maître d'oeuvre et de

d'ouvrage ne perd pas la faculté d'exercer l'action en garantie décennale dès lors qu'il peut invoquer un préjudice personnel et relève que Mme X..., qui n'était plus propriétaire de l'immeuble à la date

d'ouvrage, du maître d'oeuvre et de l'entreprise ou par un souci d'économie du maître de l'ouvrage en raison du surcoût important de menuiseries conformes ; qu'il précise

… qu'en vertu de l'article 1792-1 du code civil est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

apparent couvert par une réception n'est allégué, pour faire droit à la réclamation du maître de l'ouvrage, cependant qu'il appartenait au maître de l'ouvrage d'établir le caractère caché du désordre

C..., épouse T..., de leur demande tendant à condamner K... I... à leur verser la somme de 2.400 euros au titre du préjudice subi du fait du retard des travaux, condamné K... I... à verser à M. E...

ouverte par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 16 janvier 2012, la SCP RT...

être mis en oeuvre, commet une faute de nature à engager sa responsabilité, lorsqu'il s'abstient d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur un surcoût éventuel, quand bien même celui-ci serait-il

Pour rejeter la demande en réparation présentée par les maîtres de l'ouvrage sur le fondement de la responsabilité décennale au titre de l'insuffisance de l'isolation phonique résultant du défaut de montage

de l'ouvrage étaient donc en mesure de le constater à cette date. 14.

contre elle de la part des maîtres de l'ouvrage.

tendant à la fixation de créances, avant de suspendre l'instance tendant à voir fixer ses indemnités jusqu'à leur déclaration au passif du redressement judiciaire de la société CEPAM, et a prononcé la

de l'ouvrage du surplus de sa demande en paiement, l'évaluation faite par l'expert judiciaire n'étant en effet pas en adéquation avec la nature de la prestation envisagée dans le contrat liant les parties

de fixation de la valeur des parts la date du redressement judiciaire de la société CIA et a eu recours à un expert comptable aux fins d'apprécier la valeur des parts ; que ce dernier a estimé que la

les maîtres d'ouvrage pouvaient être indemnisés du coût de la reconstruction de l'ouvrage. 14.

d'ouvrage ; que la cour retient que la contestation par l'assureur DO de son obligation légale de préfinancement a mis le maître d'ouvrage dans l'obligation de faire l'avance de dépenses réparatoires

de l'ouvrage ; qu'ils ont accepté d'intervenir en l'absence de tout maître d'oeuvre et ne peuvent donc faire grief aux maîtres de l'ouvrage de ne pas y avoir eu recours ; que l'importance des désordres