AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00721
29 juin 2010
29 juin 2010
additionnelle ou incidente n'entrant pas, par son objet, dans les prévisions du compromis, quand bien même cette demande se rattacherait-elle par un lien suffisant à la demande initiale ; que pour dire
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200769
4 septembre 2025
4 septembre 2025
fondée sur la demande initiale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3°/ que constitue une demande reconventionnelle exclusivement fondée sur la demande initiale la demande
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