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41 054 résultats pour « demande initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00721

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

additionnelle ou incidente n'entrant pas, par son objet, dans les prévisions du compromis, quand bien même cette demande se rattacherait-elle par un lien suffisant à la demande initiale ; que pour dire

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200769

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

fondée sur la demande initiale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3°/ que constitue une demande reconventionnelle exclusivement fondée sur la demande initiale la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00993

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dit que dans le dispositif de l'arrêt attaqué, après les mots « de la demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301303

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

Mais attendu qu'ayant retenu, exactement, que l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2004, si elle avait mis à néant l'autorisation d'exploiter, n'avait pas eu pour effet de faire disparaître la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200931

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

décret 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la demande initiale de remise des majorations litigieuses du 27 janvier 2016, « La majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100070

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[I] tendant à se voir reconnaître des créances au titre du financement de l'acquisition de l'immeuble et des travaux effectués sur celui-ci, l'arrêt retient que la demande initiale de M.

Source officielle
CC

civ3

613723a8cd5801467740c977

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

la fixation du prix du bail de locaux à usage commercial consenti à la société civile immobilière Jany, l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 juillet 1997) retient que la lettre recommandée contenant la demande

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58904

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

l'indemnité d'assurance avait été séquestré sur un compte ouvert au nom de la société Transports Leclerc dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, l'arrêt retient qu'il s'ensuit que si la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100249

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

la Cour nationale du droit d'asile, comme l'a relevé le premier juge, le recours porté devant cette juridiction n'a pas d'effet suspensif à la différence du recours sur la demande initiale ; en toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201238

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

2011 dispose en son article 2 qu'à peine d'irrecevabilité les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01511

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

du salarié, l'arrêt retient qu'aucune nouvelle prétention n'est née ou ne s'est révélée postérieurement à la demande initiale et que dans la précédente instance, en raison de la règle de la péremption

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00037

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

1999 et 24 février 2000 tendaient non pas au renouvellement de la demande initiale déclarée caduque, sur le fondement de l'article R. 516-26-1 du Code du travail, mais à la rétractation de la décision

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CC

civ1

60794d629ba5988459c4884f

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

ayant agi hors délai, le juge doit examiner le sort de la demande présentée par le copartageant qui a agi dans le délai légal car seule cette demande initiale est susceptible de faire bénéficier les autres

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300487

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

initiale par une demande additionnelle, pour voir Mme X... condamnée au paiement d'une indemnité d'éviction ; que cette demande additionnelle, qui avait le même fondement que la demande initiale, à savoir

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200396

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

réparation du préjudice résultant de l'aggravation de l'état de la victime à condition qu'il n'ait pas déjà été statué sur la réparation de ce préjudice complémentaire qui n'était pas inclus dans la demande

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comm

613723cdcd5801467740e5e6

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

d'après le dernier état des écritures de sorte qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts demandée initialement en justice par la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain dans le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00784

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande formée par le salarié au titre des congés payés pendant la période d'arrêt maladie, l'arrêt retient, d'une part, que cette demande et celles formulées

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CC

soc

613721d3cd580146773f7c8b

Cassation

21 janvier 1993

21 janvier 1993

indemnisé son assuré, victime d'un accident, est en droit d'obtenir du tiers responsable le paiement de ses dépenses en relation avec l'accident, dès lors que celles-ci n'ont pas été incluses dans sa demande

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CC

soc

6079b1a79ba5988459c52db3

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

70 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que l'association ARSEA, qui avait demandé initialement le remboursement des cotisations versées

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CC

civ3

60794cd79ba5988459c473f2

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

en validation du congé délivré le 23 mars 1993 pour absence d'inscription des preneurs au registre du commerce tendait aux mêmes fins que la demande initiale en acquisition de la clause résolutoire pour

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