de l'article L 2143-3 du code du travail, le délégué syndical est désigné par le syndicat et non pas par la section syndicale; Qu'en tout état de cause la désignation formelle auprès de l'employeur doit

CGT-FO du Puy-de-Dôme a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical Force ouvrière au sein de l'établissement de Gerzat de la société TNT Express France ; Attendu que pour débouter l'employeur de

par l'union pour incompatibilité entre un mandat au conseil syndical et un emploi salarié au sein de l'union ; que le 10 avril 2014, le salarié et le syndicat ont assigné l'union devant le tribunal de

à la CFDT en qualité de membre du CHSCT puisque aucun représentant syndical ne siège en cette qualité au CHSCT » (pièce 15), sans qu'elle ne justifie ni même n'allègue qu'elle était membre du CHSCT en

Y... comme délégué syndical » ; ALORS QUE selon l'article L. 2143-3 du code du travail, seuls les syndicats représentatifs dans un établissement peuvent désigner un délégué syndical dans cet établissement

[B] en qualité de délégué syndical au sein de l'association du site de [Localité 4]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

délégué syndical, au protocole de négociation préalable à la signature d'un accord d'entreprise dont elle n'est pas signataire, la privait de la possibilité de contester l'application de cet accord à

X..., en qualité de délégué syndical de la société Cosmas, alors, selon les moyens, que la lettre de désignation faisait état de deux désignations dont l'une ne concernant que l'établissement Cosmas qui

X... en qualité de délégué syndical et M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, en remplacement de M.

pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 750 euros d'amende, et le quatrième, pour entrave au

syndicale, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que l'employeur, qui entend contester l'utilisation faite par le délégué syndical de ses heures de délégation, ne peut prétendre en obtenir

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Keolis Lille de sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur A... en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat

désigner représentant syndical dans l'unique but de s'assurer une protection ; que la société GOSS soutient que Madame X... n'a jamais eu aucune activité syndicale ; que cette dernière ne dément pas cette

instance aux fins d'annulation de cette désignation, en faisant valoir que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt retient

QU'au soutien de sa demande tendant à l'annulation des élections du 12 octobre 2015, le syndicat reproche à la société [...] de ne pas avoir organisé, à la date d'échéance des mandats fixée au 29 juin

[X] en qualité de délégué syndical du syndicat au sein de l'établissement direction Orange Ile-de-France, alors « qu'un syndicat représentatif ne peut désigner l'un de ses adhérents comme délégué syndical

délit d'entrave au renouvellement des membres de la délégation unique est, dès lors, caractérisé ; qu'il s'est poursuivi lorsque Alain Y..., après avoir convoqué les délégués syndicaux à plusieurs réunions

; 1°- ALORS QUE le Tribunal d'instance de Lens était saisi d'une demande en annulation de la désignation de Monsieur Y... en qualité de délégué syndical effectuée le 21 avril 2009, par le syndicat CFE-CGC

- LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PROMOTION DU PRET A PORTER, partie civile ; contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui l'a débouté de ses demandes

définitive, si elle a validé la désignation le 19 avril 2011 de deux délégués syndicaux par FEETS FO en considérant que le terme d'organisation syndicale devait s'entendre au sens large et désigner soit