des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; qu'il ne saurait en revanche ajouter au titre dont il est saisi et délivrer ainsi un titre complémentaire ; qu'en accueillant la demande

tendant au paiement de rappels de prime d'objectif et de salaire ; qu'il a été licencié, le 11 octobre 1995, pour faute grave et a présenté une demande additionnelle tendant au paiement d'indemnités de

du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort, et que, selon le second, si l'un des chefs de demande

être d'autant plus strictement interprétée que chaque assemblée générale est autonome, les demandes d'annulation qui ne constituaient pas des demandes additionnelles à la demande initiale de nullité de

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES PRINCIPALE ET ADDITIONNELLE DU SYNDICAT DES GERANTS

L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 19 AVRIL 1982) DE S'ETRE BORNE A RAPPELER LES PRETENTIONS DE L'APPELANTE PRINCIPALE, SANS INDIQUER, MEME SUCCINCTEMENT, CELLES DE L'INTIME, QUI AVAIT POURTANT FORME UNE DEMANDE

DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES INTERETS ECHUS DE CAPITAUX PEUVENT PRODUIRE DES INTERETS PAR UNE DEMANDE

le 8 septembre 2004, alors, selon le moyen, que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges

Selon ce texte, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 11.

syndical, les demandes additionnelles de la FECTAM n'avaient pas à être présentées sous forme de requêtes mais pouvaient valablement être présentées par voie de conclusions, voire même verbalement à l'audience

que s'il estime que les manquements reprochés à l'employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail, il lui appartient alors de modifier ses prétentions antérieures en formant une demande

revanche la nullité de l'assemblée générale du 8 juin 1999 et des assemblées suivantes reposait sur l'irrégularité des convocations, la cour d'appel a souverainement déduit de ces seuls motifs que les demandes

après la première saisine de la juridiction prud'homale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance ayant abouti au premier jugement étant en cours, le salarié aurait eu la possibilité de former une demande

signifiées le 22 novembre 2011, à savoir des demandes en diminution du prix de vente et en dommages et intérêts, étaient des demandes additionnelles qui étaient irrecevables pour être sans lien suffisant

Z... représentant des créanciers ; que devant la cour d'appel le salarié a formé une demande additionnelle en indemnité pour licenciement prononcé en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du code du

qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 février 2003) de l'avoir déboutée de sa demande

Jean-Noël X... et son épouse Mme Carole Z... le 17 décembre 2008, jour de la clôture de l'instruction devant le tribunal de grande instance ; qu'il s'agit donc d'une demande additionnelle au sens de l'article

Mme Hélène Y... en paiement d'une somme au titre des frais d'hospitalisation de leur mère, Elsa X..., pour les années 1983 et 1986 ; qu'en première instance et en cause d'appel, il a présenté des demandes