'« à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 311

DE SURSIS N'EST PAS UNE DES EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 166 A 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN JUGEMENT SEPARE AVANT TOUTE DECISION AU FOND, MAIS UNE DEMANDE INCIDENTE

D... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir deìclareì irrecevable son action et d'avoir, en conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes incidentes ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article

L'article R 311-6 dispose que l'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas la procédure et l'article L 311-2 dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

perspective d'un pourvoi sur le fondement de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967 ; L'article R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire énonce : « La juridiction de proximité connaît des demandes

produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [D] [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. et Mme [D] [T] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes

Attendu que Mme X... a été engagée le 16 mai 1995 par la société LMC en qualité d'employée de commerce ; qu'en raison de l'absence de paiement des salaires, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande

X..., intimé, a déclaré former appel incident dans des conclusions du 26 juin 2002 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le dessaisissement de la cour d'appel et déclaré l'appel

du salarié, la cour d'appel énonce qu'en cause d'appel et même dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, aucune demande incidente ou nouvelle ne peut être formulée à l'audience à

pas constitué avoué, la cour d'appel a violé les articles 908 et 909 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile que les demandes

susvisé ; Et attendu que l'annulation des dispositions pécuniaires dans le divorce pour rupture de la vie commune entraîne la cassation des dispositions relatives au prononcé du divorce ; Sur la demande

ne constituait pas une contestation ou une demande incidente au sens de l'article R. 311-5 précité et que la banque aurait été recevable à solliciter devant elle la prorogation des effets du commandement

ne constituait pas une contestation ou une demande incidente au sens de l'article R. 311-5 précité et que la banque aurait été recevable à solliciter devant elle la prorogation des effets du commandement

ne constituait pas une contestation ou une demande incidente au sens de l'article R. 311-5 précité et que la banque aurait été recevable à solliciter devant elle la prorogation des effets du commandement

soutenait que ce texte n'aurait visé que les contestations formées par le débiteur et les demandes incidentes ayant pour vocation de remettre en cause le bien-fondé de la saisie ou d'en modifier l'objet

procéder à la taxation des frais ; AUX MOTIFS QUE : « L'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

réunissait une demande indéterminée à une demande déterminée ; Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre

INDETERMINE, PEU IMPORTANT QUE LE MONTANT CHIFFRE DE LA PRETENTION N'EXCEDAT PAS 3.500 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE D'HELENE X...

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PARTIES DOIVENT SE METTRE MUTUELLEMENT EN MESURE D'ORGANISER LEUR DEFENSE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES DEMANDES

X..., séparé de corps à ses torts exclusifs en vertu d'un précédent jugement, a introduit une demande en divorce ; que la femme a sollicité une prestation compensatoire ; que le tribunal a prononcé le