Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d'instance peut être accordée sous deux conditions ; la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au

ou irrecevables en première instance est recevable à faire appel dans les délais et formes applicables ; qu'en déduisant de la prétendue irrecevabilité des demandes de la SCI que son appel était irrecevable

P..., ainsi que la société [...], dirigée par celui-ci, fournisseur de la société débitrice, tous deux en tant que dirigeants de fait de cette dernière ; que sa demande a été rejetée ; Sur les premier

instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral : Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun

de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que la société Essalam soutenait que la bailleresse était irrecevable à lui

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme Paul X... de leur demande dirigée contre M.

Un mémoire, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense ont été produits. Sur le rapport de M.

instance, non pas sur l'ordre du président du tribunal, qui aurait retiré l'affaire à la chambre, mais à la demande du juge de la mise en état, afin que l'affaire, compte tenu de sa nature soit affectée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et quatrième moyens : Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article

X..., se prévalant d'un contrat de travail du 8 septembre 2006 entre la société et lui-même en qualité de maçon, a saisi la juridiction prudhomale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[Z], de sa reprise d'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association syndicale libre résidence Renaissance croix de pierre. Faits et procédure 2.

devant les premiers juges, pour avoir au demeurant relevé appel des dispositions du jugement lui faisant grief, celui-ci lui était nécessairement opposable ; Que la demande de ce chef de la Caisse primaire

caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, demanderesse au pourvoi provoqué PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a décidé que l'agent de la CPAM ayant

et pour la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, demanderesse au pourvoi provoqué.

A... ès qualités a demandé acte de son désistement d'instance et d'action en l'état de cette cession ; que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le règlement produit était

des administrateurs salariés au conseil d'administration de la société Assurances mutuelles de France groupe Azur, intervenues le 28 mars 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que les demandeurs

Thierry Y... ès nom ès qualités, et donc de la régularisation de cette double prorogation ; qu'en affirmant à tort l'absence de prétention à cet égard concernant la seconde garantie, la cour d'appel

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 4.

au premier juge ; qu'en effet, il n'est nullement démontré que [c]es prétentions ne pouvaient être formulées en première instance ; qu'ainsi, les demandes en paiement au titre des frais de publicité exposés