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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01275

Cassation

28 septembre 2021

28 septembre 2021

cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre la société Specitubes du chef d'exploitation d'une installation classée en violation d'une mise en demeure

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir et à l'égalité des citoyens

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82d

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir et à l'égalité des citoyens

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e833

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir et à l'égalité des citoyens

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e834

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir et à l'égalité des citoyens

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e927

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir et à l'égalité des citoyens

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir et à l'égalité des citoyens

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir et à l'égalité des citoyens

Source officielle
CC

cr

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir et à l'égalité des citoyens

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e931

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir et à l'égalité des citoyens

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CC

cr

6137258acd5801467741e9e9

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communies, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens

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CC

cr

6137258acd5801467741e9ea

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communies, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9eb

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communies, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens

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cr

6137258acd5801467741e9ec

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

0 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communies, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens

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cr

6137258acd5801467741ea1a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

; ( Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens

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cr

6137258acd5801467741ea1b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir et à l'égalité des citoyens

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CC

cr

6137258acd5801467741ea1c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir et à l'égalité des citoyens

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1f

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir et à l'égalité des citoyens

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cr

6137258acd5801467741ea20

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir et à l'égalité des citoyens

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6137258acd5801467741ea21

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir et à l'égalité des citoyens

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