en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

la violation des articles 8, 698-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs propres que les faits

le délit d'homicide involontaire, prévu par l'article 221-6 du Code pénal, exige pour être constitué une faute et un lien de causalité, fut-il indirect, avec le décès ; que par ailleurs, selon l'article

C... ne disposent d'aucune créance, d'aucun droit ni revendication d'aucune sorte, directement ou indirectement, à l'encontre de la société UFF. 4.

K... s'engage, notamment, à ne pas intervenir de façon directe ou indirecte contre l'une des sociétés du groupe Novartis dans le cadre de contentieux existants ou à venir opposant ces dernières à des salariés

X...", la cour d'appel, caractérisant ainsi la faute imputable à ce dernier et le préjudice en résultant, a légalement justifié sa décision et pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en

, au bout d'un an, amputé de la jambe droite, en deux temps, une seconde amputation lui étant pratiquée au-dessus du genou ; l'accident, qui s'est produit sur l'heure de midi, a pour causes directes le

inopérant lorsque la saisie a porté sur la valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction, le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un bien appartenant ou étant à la libre disposition

Pour faire droit à la demande du comptable public, l'arrêt retient que M.

des finances, du directeur général des douanes et droits indirects et de la receveuse régionale de la DNRED, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M.

X..., président-directeur général de la SA Thales engineering et consulting, dénommée THEC, qui dénonçait, s'agissant des faits dont la cour est saisie, les conditions dans lesquelles la société THEC avait

montant sera supporté en tout ou partie par tous les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à la faute de gestion ; il est en l'espèce caractérisé une insuffisance d'actif dès lors que le passif

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement ».

dont 18 mois avec sursis, les deux, à 100 000 francs d'amende, chacun, la troisième, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 250 000 francs d'amende, les trois, à 3 ans de privation des droits

de la défense, les enquêteurs ont eu recours aux méthodes les plus intrusives de manière injustifiée : que l'article 8 § 2 de la CESDH dispose, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et

du Point, l'élément intentionnel de l'infraction est au cas présent caractérisé par le fait que le dirigeant de la société éditrice de l'hebdomadaire en outre directeur de la publication, qui ne pouvait

S... des faits qui lui étaient reprochés, à savoir avoir « entre les mois de janvier 2009 et de mars 2011, étant président directeur général de la SAS Axilog fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit

ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits

années ; AUX MOTIFS QUE, que selon l'article L. 651-2 du code de commerce qui a été modifié par la loi du 9 décembre 2016 en ce qu'en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la

entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; qu'en l'espèce, M.