rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

P... lors de son audition du 18 mai 2007. Le 3 juillet 2007, le juge d'instruction a procédé à une nouvelle audition de M. P... en qualité de témoin. Le 8 août 2007, M.

n° 2013-504 contient cependant une disposition transitoire aux termes de laquelle les dispositions nouvelles s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi (16

[R] a produit une fausse facture ; en vertu des dispositions de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 juin 2012), que par ordonnance

[W] ni la société NNUK n'avaient fondé leurs demandes sur l'article 6 du règlement Bruxelles 1; que dès lors, en retenant l'applicabilité de la loi française sur le fondement de cette disposition

Cela étant, force est de constater que l'enfant dispose déjà d'un passeport à son nom portant la signature de sa mère.

'était pas bridée puisque la carte grise était en «MTT1 » et non en « MTT2» comme la loi l'exige.

[N] sur le fondement de ces dispositions combinées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les principes de légalité criminelle et d'interprétation stricte de la loi pénale

H... , que l'article 13 (le la loi du 25janvier 2011 dispose que les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice

du 26 mai 2004 relative au divorce dispose que la loi nouvelle s'applique aux procédures introduites avant son entrée en vigueur -1er janvier 2005- sauf quand l'assignation a été délivrée avant l'entrée

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

marché l'intégralité des actions DAB, respectivement dénommées "actions ordinaires anciennes" et "actions ordinaires nouvelles", en précisant que ces actions seraient admises sur deux lignes distinctes

marché l'intégralité des actions DAB, respectivement dénommées "actions ordinaires anciennes" et "actions ordinaires nouvelles", en précisant que ces actions seraient admises sur deux lignes distinctes

marché l'intégralité des actions DAB, respectivement dénommées "actions ordinaires anciennes" et "actions ordinaires nouvelles", en précisant que ces actions seraient admises sur deux lignes distinctes

marché l'intégralité des actions DAB, respectivement dénommées "actions ordinaires anciennes" et "actions ordinaires nouvelles", en précisant que ces actions seraient admises sur deux lignes distinctes

est devenu exécutoire, dès lors que les dispositions anciennes, même non expressément abrogées, sont inconciliables avec la réglementation nouvelle ; "que l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques

est devenu exécutoire, dès lors que les dispositions anciennes même non expressément abrogées, sont inconciliables avec la réglementation nouvelle ; "que l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques

est devenu exécutoire, dès lors que les dispositions anciennes même non expressément abrogées, sont inconciliables avec la réglementation nouvelle ; "que l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques

pénale ; les dispositions critiquées répondent à cette exigence, dès lors qu'elles incriminent les différents modes d'exercice illégal de l'art dentaire, lequel est précisément défini par l'article L.