euros et 24.903,65 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 avril 2007 ; AUX MOTIFS QUE le problème essentiel posé par ce dossier est celui de l'éventuelle disproportion

conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la disproportion s'apprécie lors de la conclusion du cautionnement, au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus

Le 31 mai 2017, la banque a assigné les cautions en paiement, lesquelles ont invoqué la disproportion manifeste de leurs engagements. 4.

octobre 2014, au titre du cautionnement du prêt professionnel n° 8065224, et de rejeter ses demandes plus amples ou contraires, alors : « 1°/ que, pour apprécier le caractère manifestement disproportionné

évoquée, à l'occasion de cette précédente procédure, qu'à la seule fin de déterminer dans quelle mesure la garantie hypothécaire était affectée par la sanction attachée au caractère manifestement disproportionné

dire que les engagements n'étaient pas disproportionnés, que les époux X...

était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que le caractère disproportionné ou non d'un engagement de caution s'apprécie au regard des biens et revenus de la

de caution et qu'à défaut, elle met la cour d'appel dans l'impossibilité d'apprécier le caractère disproportionné de son engagement de caution ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions

[X] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que son engagement de caution d'un montant de 130 000 euros envers la société HSBC n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus

La sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement.

certaine somme outre les intérêts de retard au taux contractuel de 2,35 % l'an majoré de 3 points, soit 5,35 % sur une certaine somme à compter du 4 février 2019, alors « que subsidiairement, la disproportion

était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que M. et Mme [U] ne pouvaient se prévaloir utilement de la disproportion

[H], qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

confirmatif attaqué de les AVOIR condamnés à payer chacun à la SA CIC Lyonnaise de Banque, en leur qualité de caution, la somme de 120 000 euros outre les intérêts au taux légal ; ALORS, 1°), QUE la disproportion

disproportionné de son engagement à la date où l'engagement a été souscrit, mais il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier

Soutenant que ses engagements étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, M.

X... ne présentait pas un caractère disproportionné au regard de la valeur nette de son patrimoine immobilier déclaré lors de la signature de l'engagement de caution en janvier 2006, déduction faite des

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [L] [Z] de sa demande tendant à voir juger que son engagement de caution du 28 mai 2013 était manifestement disproportionné par rapport à ses