Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre le recouvrement forcé, le choix de la mesure d'exécution forcée lui appartenant

du 27 décembre 1985 ; 2°/ que l'exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent

judiciaire d'une société civile de droit commun, la déclaration de créance au passif de cette procédure dispense le créancier d'établir l'insuffisance du patrimoine social ; qu'il en résulte que le créancier

mais ne reconnaît au créancier le droit d'en poursuivre le recouvrement que pour une partie seulement, ne peut rejeter la demande tendant au paiement de la partie recouvrable de cette créance en se fondant

faire l'objet de poursuites, des années après de premières tentatives, par un fonds financier entièrement dévoué à la poursuite maximale des recouvrements de créances achetées à bas prix, et que cette

X..., ès qualités, était donc en droit, eu égard à ce vide juridique, de préciser dans ses courriers à Eurobail des 17 et 18 décembre 1991 qu'il n'entendait poursuivre les contrats de crédit-bail qu'"à

garantie" pour la SA IGEP de recouvrer les créances dans lesquelles elle était subrogée, et en ne constatant ainsi qu'une simple éventualité, au surplus non réalisée, d'une atteinte aux droits des créanciers

du même code, ensemble l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'un créancier poursuit une caution il doit, s'il n'a pas signifié la cession de créance dont il se prévaut au

du 27 décembre 1985 ; 2°/ que l'exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent

le recouvrement de sa créance sur la base du jugement du 9 avril 1997 et d'avoir validé le commandement de payer, alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 331-6 et à l'article R. 331-17

ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé d'une société civile, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, ce qui implique, d'une part

ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé d'une société civile, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, ce qui implique, d'une part

ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé d'une société civile, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, ce qui implique, d'une part

jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire, l'exécution étant poursuivie au risque du créancier ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate que la SCI a fait délivrer le

son débiteur et renoncé en conséquence à sa créance à due concurrence, n'est pas privé du droit de demander à nouveau en cause d'appel le bénéfice de son entière créance, sauf si les nouveaux

cependant que les droits nés d'une cession de créance confèrent au cessionnaire un droit exclusif pour le recouvrement de sa créance, et figurent dès lors au rang des droits permettant la mise en oeuvre

publiques étrangères à l'impôt et aux domaines ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu que la créance en litige, liée à l'exécution d'un contrat de droit privé, est une créance de droit privé que

; Et attendu que l'arrêt relève que la créance servant de cause aux poursuites était garantie par une affectation hypothécaire donnée par M. et Mme de Z... ; qu'en l'état de ces énonciations et de

revendiquée et déclarée à la procédure allemande "d'insolvabilité" de la société Plan Object par la CELDA apparaît discutable, et a d'ailleurs été discuté, au regard du droit allemand à la lecture des

la poursuite exercée contre lui ; que l'arrêt des poursuites individuelles présentant un caractère conservatoire, il est donc recevable à poursuivre la procédure seul malgré sa mise en liquidation