du Code de Commerce dispose que « à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement et s'il y a lieu à domicile élu.

du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier titulaire d'un privilège spécial qui exerce des poursuites de saisie immobilière sur un bien commun à deux époux dont l'un est soumis à une procédure collective

édictée par l'article 1300 du Code civil les créances et les dettes dont se trouvaient être titulaires entre elles des sociétés en redressement judiciaire avant l'homologation du plan de cession globale

ETAIT TITULAIRE, L'AUTRE PAR KAHN, AUX DROITS DUQUEL EST LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, SUR LES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE ELSO DONT DAME VEUVE DAVID X...

X... et Mme Y..., créanciers de la société So.Di.Bois et titulaires d'un nantissement sur le fonds de commerce, n'ont pu exercer leur droit de préférence sur cette indemnité ; que reprochant au notaire

d'une créance de 3 048 euros sur M.

à ce titre, eu égard à sa qualité de créancier nanti sur ces actions de Sicav. 4.

Il s'agit par conséquent d'une action en responsabilité contractuelle dont est titulaire M. [Y]. Me [F], puis la Selarl Ekip', qui exercent désormais les actions patrimoniales de M.

Paul X... avait fait donation à ses deux enfants mineurs, en 1995 et 1996, de la nue-propriété des seuls droits réels immobiliers dont il était titulaire, a retenu que les créances des banques n'étaient

d'associés et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ; qu'en énonçant que la société devait renseigner l'huissier de justice sur les droits de l'associé unique sur les bénéfices et les

du débiteur ou porter atteinte au droit de gage général du créancier, lequel doit disposer d'une créance au jour de l'acte litigieux, et dans des conditions qui portent préjudice à ce dernier, en créant

de cette société, venant aux droits de leur père, décédé le [Date décès 1] 2004 alors qu'il détenait une créance sur la société Chadia, inscrite dès 1997 dans le plan de continuation de la société et

de la compensation légale sont réunies; qu'en matière de fiducie, le droit suisse subordonne à la bonne foi du tiers le droit pour ce dernier d'opposer au fiduciant la compensation d'une créance qu'il

Z... s'est engagé à régler le compte courant, il est, par cela même, subrogé dans les droits de M. X... et est devenu à son tour créancier de la société, sans rechercher si M.

des droits des créanciers titulaires d'hypothèque et privilèges immobiliers, en a exactement déduit que la loi italienne devait déterminer l'admission de ses créanciers, tandis que les difficultés relatives

de celui contre lequel il prescrit, qui interrompt le délai de prescription, s'apprécie tant à l'égard du créancier ou de son ayant-droit que du mandataire de celui-ci ; qu'en énonçant, pour dire irrecevable

de la dette définitivement admise, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'admission d'un créancier pour la partie impayée de sa créance, même revêtue de

hypothécaires inscrits et aux créanciers titulaires d'un nantissement de matériel, l'ASSEDIC de Nancy a formé, le 6 février 1987, un recours contre cette ordonnance dont copie lui avait été adressée par

En second lieu, selon l'article L. 622-26 du code de commerce, l'omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l'article L. 622-6 précité permet à ce créancier d'être de plein droit relevé