l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits

en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits

d'une part, que l'existence d'une servitude exige un fonds dominant et un fonds servant, appartenant de façon privative à des propriétaires différents ; qu'en décidant qu'une servitude constituant un droit

énoncé qu'en application de l'article L.13-15-I du code de l'expropriation, les biens étaient estimés à la date de la décision de première instance en considération de l'usage effectif des immeubles et droits

moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance en considération de l'usage effectif des immeubles et droits

fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit du conseil général du Var, des immeubles, portions d'immeubles et droits

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers

saisi, que « la société Yewdale [...] p[ouvait] seule être considérée comme propriétaire de l'appartement saisi », et en tranchant ainsi la contestation relative à un droit réel immobilier, la cour d'appel

réel immobilier ; que l'existence de ce droit réel immobilier conféré au preneur caractérise le bail emphytéotique, et le différencie du bail commercial qui n'institue pas un tel droit au profit du locataire

contenus dans leur sol ; qu'à l'occasion de la demande de paiement de la taxe de publicité foncière, les services de la conservation des hypothèques, considérant que le contrat constituait la mutation d'un droit

les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort portant ou constatant mutation ou constitution de droits

grevé son fonds acquis par lui le 22 septembre 1972 et que constatait un acte du 2 octobre 1882 passé entre les auteurs des parties et non publié, l'arrêt retient que celui-ci est un acte récognitif de droits

déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction administrative, rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits

Y... a versé une somme à titre d'indemnité d'immobilisation, laquelle devait rester acquise au vendeur si la vente ne pouvait être réalisée pour une cause quelconque imputable à l'acquéreur ; que la promesse

réels immobiliers et de baux d'immeubles, sont seules compétentes, sans considération de domicile des parties, les juridictions de l'État membre où l'immeuble est situé ; que relève des droits réels immobiliers

réels immobiliers appartenant à la succession non réglée de de feu M.

fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive-le-Gaillarde, les immeubles et droits

(emprise partielle de 1 000 m² sur 2ha 83a 15ca), appartenant aux consorts G..., et, par conséquent, d'avoir ordonné l'envoi de ces immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers en possession

X... le pouvoir de signer des actes ayant pour objet le transfert de droits réels immobiliers du patrimoine d'un particulier à celui de la commune, la cour d'appel, après avoir effectué la recherche prétendument

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de VILLERON, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels