, délit de tentative d'assassinat, délit de falsification de documents officiels et commerciaux, délit de falsification de cartes de crédit, délit de détention illégale d'armes et délit d'escroquerie à

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur et les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident du salarié 4.

les déclarant responsables du dommage subi par cette dernière à hauteur de 50%, Cécile Z... étant elle-même déclarée responsable de son propre dommage à hauteur de 50% ; "aux motifs qu'il résulte des débats

société Sofitac ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance, qui comprenait le montant d'un effet tiré sur la société Sedri, escompté et resté impayé, puis a poursuivi

PARIS, chambre 2-7, en date du 6 juin 2012, qui, pour injure publique envers particuliers, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

PIQUETS DE GREVE DOIT ETRE RETENU DES LORS QUE L'ATTITUDE ET LES DISPOSITIONS PRISES PAR LEURS MEMBRES SONT SUFFISAMMENT IMPRESSIONNANTES POUR FAIRE REDOUTER L'EVENTUALITE DE VIOLENCES A CELUI QUI, EN DEPIT

la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que, par principe, la mise en place par l'employeur d'un PRV modifiant la rémunération variable du salarié sans l'accord de

[U] a répondu, par lettre du 6 mars 2002, qu'il entendait poursuivre les contrats ; que le 9 avril 2002, les débitrices ont fait l'objet d'un plan de redressement par voie de cession ; qu'invoquant le

pris de la violation des articles 399 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

qui ne pouvait être attrait sur ce point que comme complice du délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel, pour avoir permis la réalisation du délit en licenciant irrégulièrement

sexuelle, corruption de mineur, homicide involontaire, séquestration, violences aggravées, provocation à usage de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats

n'était pas critiquable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu, enfin, qu'en retenant que la solution proposée par les cautions revenait à empêcher, contre les textes, toute

faisait plaider l'indulgence sans remettre en cause les préventions retenues à son encontre par la poursuite, la cour d'appel a violé le principe selon lequel les juges du fond sont tenus de statuer dans

Il a donc commis un manquement à ses obligations découlant de son contrat de travail, qui a empêché la poursuite de la relation de travail y compris pendant la période de préavis.

de l'opportunité des poursuites autorise le ministère public à poursuivre le dirigeant d'une personne morale plutôt que celle-ci à raison des infractions dont il s'est rendu personnellement

correctionnelle, en date du 5 juillet 2013, qui, pour contraventions au code de la consommation, l'a condamnée à 97 amendes de 75 euros chacune et 35 amendes de 75 euros chacune ; La COUR, statuant après débats

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 14.

procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Les Carreleurs de Lyon, la société UTPM et la société Winterthur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen complémentaire du pourvoi

principal d'escroquerie que la complicité de ce délit retenue à la charge des prévenus ; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et