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2 497 résultats pour « employeur n'ayant payé l'intégralité de la rémunération due à son salarié pour travail effectué »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02115

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

applicable et que, si l'on se référait à ses bulletins de paie, il apparaissait que pour le calcul de sa rémunération normale complète, son employeur retenait sa rémunération de base, majorée des primes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01563

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

octobre 2016, l'intégralité des prétentions de la salariée apparaît légitime ; Qu'en statuant ainsi, alors que lors de la rupture du contrat, l'employeur ne procède à une régularisation supérieure au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02506

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

retenu qu'un certain nombre d'entre elles avaient été payées au moyen de primes, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas été en mesure de formuler, du fait de son employeur, une demande portant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01938

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la société KPMG avait dénoncé les incohérences que contenaient les propres calculs du salarié, d'où découlait l'impossibilité de faire droit en son intégralité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02149

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

prescrites par l'article L.8221-5 du code du travail pour une incrimination de travail dissimulé ne sont pas réunies en l'espèce ; que ce grief adressé par le salarié à son employeur n'est dès lors pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02189

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

les réunions litigieuses avaient eu lieu pendant le temps de travail que le salarié devait à son employeur, c'est à bon droit qu'elle a décidé que ces réunions ne devaient pas donner lieu à une rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00291

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

sur la partie variable et que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le montant global de la rémunération du salarié ; qu'il appartient au juge de déterminer s'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00195

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

effectue 1 garde ou 2, 3, 4, 5 gardes dans un cycle de 4 semaines comme son travail posté le commandait en réalité, il n'effectue aucune heure au delà de la durée légale du travail et que c'est seulement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01687

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

fermeture de l'établissement scolaire employeur lors des vacances scolaires, pendant lesquelles le salarié, en congés, ne fournit aucun travail, dès lors que la durée hebdomadaire du travail ainsi modulée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00282

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

sur la partie variable et que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le montant global de la rémunération du salarié ; qu'il appartient au juge de déterminer s'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00563

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

X... faisait valoir que son employeur avait minoré dans les contrats d'enquête la durée moyenne prévisionnelle nécessaire à chaque questionnaire afin de réduire la rémunération due au salarié ; qu'ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00197

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

effectue 1 garde ou 2, 3, 4, 5 gardes dans un cycle de 4 semaines comme son travail posté le commandait en réalité, il n'effectue aucune heure au delà de la durée légale du travail et que c'est seulement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00881

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

les sommes restant dues au titre des repos compensateurs ; mais qu'il n'était pas précisé que les salariés auraient accepté la méthode de calcul de l'employeur ainsi que l'effet rétroactif de l'annulation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00743

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail et le montant de l'indemnité de congés payés y afférente ; qu'il convient au vu du nombre d'heures de travail effectuées par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210448

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

sans tenir un registre unique du personnel conforme, d'absence de déclaration à l'URSSAF de 26 salariés, d'absence de déclaration du nombre intégral d'heures travaillées par 26 employés, d'absence de

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soc

6079b1a49ba5988459c52c9c

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

sécurité sociale qu'à la condition qu'une rémunération soit versée au soit-disant salarié par le prétendu employeur lui-même et non par un tiers pour son propre compte ; qu'en décidant que les médecins

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10241

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

due à la salariée ; qu'en effet, dans son attestation, le commissaire aux comptes précise « Notre intervention, qui ne constitue ni un audit ni un examen limité, a été effectuée selon les normes d'exercice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10034

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00340

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

et le 8 septembre 2009 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 9 octobre 2009 ; Sur le second

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10113

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit

Source officielle

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