Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle sur place, l'URSSAF de Paris a adressé à la société Ineo cap (la société) pour son établissement de Toulouse, une lettre

Cette défaillance peut entraîner de plein droit la résiliation du contrat après mise en demeure adressée par lettre ou par télécopie et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.

de la caisse nationale d'assurance maladie du 19 juin 2001 recommande un délai de dix jours, ce texte n'a pas de valeur juridique contraignante ; qu'au cas d'espèce, en se fondant sur la circulaire de

circulaires et parfaitement licite ; qu'elle a permis à la direction régionale de [Localité 4], qui a procédé à leur envoi de recueillir 7 réponses positives compatibles avec l'avis du médecin du travail

de la société d'habitations à loyers modérés " La Maison des aveugles ", des lettres circulaires mettant en cause le président du conseil d'administration de l'AAAL, M.

MUNICIPALES, PAR LA SUITE ELU, POUR AVOIR PORTE A LA CONNAISSANCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CERTAINS AGISSEMENTS DE LA LISTE ADVERSE, LESQUELS CONSISTAIENT NOTAMMENT DANS LA DISTRIBUTION DES CIRCULAIRES

circulaire destinée aux « structures UNA de Normandie » - sans pour autant démontrer l'avoir effectivement envoyée aux quatre associations qu'elle considère incluses dans cette dénomination (UNA d'Alençon

de mise en demeure même par recoupement avec la lettre d'observations ; qu'en effet si la lettre d'observations fait bien ressortir un crédit de 11.000 euros au titre de la réduction Fillon pour l'année

ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler le second chef du redressement, le jugement retient que la liste des documents consultés, qui figure dans la lettre

simple d'envoi à la Direccte datée du 17 décembre 2008, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'une présomption d'envoi dans le délai légal de quinze jours qu'il incombait à l'organisme social de

La société se prévaut de la réponse apportée à la question n°94 de la lettre-circulaire (DIRRES) n°2004-163 du 07 décembre 2004 (« il n'y a aucune limite de durée pour l'exonération de charges ») pour

dans le délai d'un mois, mise en demeure qui ne peut concerner que des sommes portées sur la notification et comporte une majoration de 10 % du montant des sommes réclamées non réglées à la date de son envoi

notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un Etat membre de l'Union européenne autre que l'Etat d'origine directement par l'intermédiaire des services postaux, par lettre

(la société) une lettre contenant notamment les énonciations suivantes : " Comme vous le savez sans doute, une campagne internationale contre la production et la commercialisation des mines antipersonnel

le 27 mai 2004 un message électronique comportant descriptif de deux postes de conseiller de clientèle à pourvoir, et qu'enfin l'employeur avait adressé des lettres circulaires à d'autres établissements

cette maladie au titre de la législation professionnelle ; Attendu que, pour déclarer inopposable à la société cette décision, l'arrêt retient que la caisse nationale d'assurance maladie, dans les circulaires

(audition du 21 juin 2013), qui a déclaré : « Je circulais dans le même sens que M. I.... J'ai vu le motard qui circulait dans le sens opposé au nôtre.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 avril 1991, l'URSSAF a agi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 janvier 2010), qu'après l'envoi par l'URSSAF de Marseille d'un avis de passage

superfétatoire par l'huissier d'une lettre recommandée ne viciait pas la notification régulièrement faite et rejeté en conséquence l'exception de nullité de l'assignation ; que le moyen n'est pas fondé