le fait que l'assemblée du 18 juin 2002 était celle du syndicat principal, de sorte que ce syndicat n'avait pas qualité pour demander lui-même l'annulation de son assemblée, la cour d'appel n'a pas justifié

Etablissements Domange, chargée de l'étude, de la conception et de la réalisation du système de filtration, de connaître précisément la nature des déchets que l'équipement qu'elle fournissait devait traiter

cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la Résidence La Bruyère II (176), dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société études

demande tendant à voir condamner la CEGC à prendre en charge le coût de réalisation de la clôture, du portail coulissant et du portillon ; Mais attendu qu'ayant relevé que ces ouvrages ou éléments d'équipement

A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'intérêt de ceux-ci ; qu'il s'en déduit que la seule circonstance que l'employeur ait décidé de procéder, unilatéralement, à une étude

X... établissent par la production d'un procès-verbal de constat d'huissier du 6 octobre 2010 que la propriété est équipée d'un système de forage avec pompe.

offre d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime ; que, le 4 janvier 2013, la SCI a exercé son droit de repentir ; que, le 9 janvier 2013, la société Grand Garden a fait constater par un huissier

de justice à SAINT-NICOLAS-DE-PORT motivé par la décision du bailleur de vendre le logement loué pour le prix de 65. 000 euros, hors frais de notaire et d'enregistrement, indique, quant à la consistance

BARBE TORTE a fait signifier le 14 mars 2008 à la société IMMO INVEST 44 par acte d'huissier de justice au rapport de Me X..., la caducité de la promesse synallagmatique de vente susvisée ; Considérant

N..., expert judiciaire, relève, en s'appuyant notamment sur le rapport du bureau d'études LBTP missionné par la commune du Mont-Dore dès le 10 mars 2008, que ces désordres sont dus à un glissement de

en date du 21 octobre 2008 dressé à Saint Géréon par Maître Hulaud, huissier de justice à Nantes, et les photographies de façades de magasins produites aux débats, sur des panneaux de très grande taille

SCI KM en application de l'article 8 1 de la loi du 10 juillet 1965 "le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées

Ayant retenu que la construction d'un nouveau site regroupant cinq autres sites devait être qualifiée de projet important, que la réorganisation proposée n'était plus au stade d'une étude

sa mission, il n'avait pas accepté le retour en France, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le salarié avait accepté son retour en France, et donc la modification imposée, n'a pas légalement justifié

Vanlaer traitement des eaux (la société Vanlaer), la société Aloès traitement des eaux (la société Aloès) a obtenu du président d'un tribunal de commerce statuant sur requête, la désignation d'un huissier

de justice du 26 janvier 2016 ; que l'huissier de justice instrumentaire énonce au procès-verbal avoir constaté, au fond du grenier, côté ouest, la présence d'une gouttière en zinc d'environ 50 cm de

de justice.

Ces fuites laissent craindre des désordres provoqués aux ouvrages et aux équipements se trouvant à proximité ; - le silencieux d'échappement n° 1 fuit.

de justice dont il ressort la présence d'une cinquantaine de bovins appartenant à M.