antérieure à la cession, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'explications opérantes données

Monsieur [Q] est recevable à soulever la nullité de son cautionnement pour vice du consentement sans se voir opposer la prescription de l'article 1304 du Code civil, l'exception de nullité étant perpétuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MAM, société anonyme, dont le siège est

Y... à leur fils Jean-Louis Y... et que leur garantie, donnée par voie d'aval serait alors annulée ; qu'ils déplorent que cette pièce n'ait jamais été produite par la banque malgré leurs demandes ; que

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sociétés MMA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES étaient recevables à soulever les exceptions de garantie à leur assuré

C... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en garantie par lui formée à l'encontre de la société Genty, alors que la responsabilité civile se trouve engagée par le seul fait d'une faute

X..., ainsi que sa demande subsidiaire de mise en oeuvre de la clause de garantie d'actif net, cette irrecevabilité étant fondée sur l'existence d'une ratification de la promesse de porte-fort ; 2°/ que

articles 901 et suivants du code de procédure civile et que l'appel incident peut se former, en revanche, en tout état de cause, par simple voie de conclusions.

, de sorte que son appel n'était pas dirigé contre celle-ci, et que ni la société GECEF ni la société Fac Similé Canon n'avaient formé de demande à son encontre en première instance ou en appel, ce dont

en garantie par voie d'intervention forcée, il lui revenait de se référer aux dernières conclusions qui avaient seules été développées à l'audience du tribunal, la cour d'appel a violé l'article 74 du

société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

à un contrat est le droit du lieu de livraison de la marchandise, donc le droit ivoirien dont le contenu est identique à celui du code civil français, la SIR n'est pas recevable à présenter devant la

Aucune confusion de débiteurs n'est donc rendue possible.

P..., domicilié [...] , 2°/ à la société A3C concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société U... travaux publics, dont le siège est [...] , venant aux droits de

A... et la facture Abac, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2° / que dans ses conclusions d'appel, M.

T... irrecevable en sa demande en rétablissement de la garantie plancher relative au contrat souscrit par son épouse décédée, l'arrêt retient que, s'il est de règle que les droits et actions du défunt

la société Lilloise d'assurance, dont le siège est ..., 7 / de la société Serequip, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur, M.

Toutefois pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas

Y... sera débouté des demandes formées sur ce fondement ; 1) ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

Ensuite, comme le souligne Mme Q..., il ressort des conclusions de première instance des appelantes, ainsi que du jugement, que cette demande de nouvelle expertise n'a pas été formée devant le tribunal