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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372559cd5801467741cf2c
17 juin 1992
17 juin 1992
et réprimés à l'article L. 1, 1° du Code de la route en refusant de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l'état alcoolique ; "aux motifs que "la culpabilité de la prévenue est
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6137253ecd5801467741c29f
13 février 1991
13 février 1991
pourvoi formé par : BOSSER Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1990, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir
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6079a8699ba5988459c4d308
13 octobre 1999
13 octobre 1999
conception d'un projet architectural en vue de l'obtention d'un permis de construire ; qu'ainsi, en retenant que la demande de permis de construire litigieuse constituait un écrit "qui a pour effet d'établir
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c4543c
5 février 1991
5 février 1991
faire par tous moyens, y compris par présomptions, et que l'article 1353 du même Code ne s'oppose pas à ce que les juges forment leur conviction sur un fait unique si celui-ci leur paraît de nature à établir
Source officielleciv1
6137237ccd5801467740a60f
3 octobre 2000
3 octobre 2000
en retenant que la société Keystone devait établir la cession de ses droits par l'auteur ; Mais attendu que, la qualité d'auteur de Walter X... étant établie, le tribunal a exactement retenu, sans
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6079d35c9ba5988459c58931
6 octobre 1998
6 octobre 1998
; Attendu que, pour rejeter la demande de la CGEC, l'arrêt retient qu'il est admis que la signature du commerçant sans autre mention suffit à l'engager personnellement, sauf au donneur d'aval à établir
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04041
12 juillet 2016
12 juillet 2016
O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 22 mars 2016, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste en récidive, refus de se soumettre aux vérifications établissant
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02251
11 septembre 2018
11 septembre 2018
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2017, qui, pour conduite en état d'ivresse, rébellion et refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00597
27 février 2018
27 février 2018
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 août 2017, qui, pour refus par le conducteur d'un véhicule automobile de se soumettre aux vérifications en vue d'établir
Source officielleciv1
60794b529ba5988459c42a8f
9 février 1983
9 février 1983
ALLEGUES, N'EST PAS SOUMIS AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 808 DU MEME CODE, ET, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE CGEE ALSTHOM ET SON ASSUREUR, LES AGF, JUSTIFIAIENT D'UN MOTIF LEGITIMEDE CONSERVER OU D'ETABLIR
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01138
10 février 2016
10 février 2016
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2015, qui, pour refus, par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications destinées à établir
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00254
17 janvier 2017
17 janvier 2017
Najib Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 1er octobre 2015, qui, pour délit de fuite et de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'usage
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ECLI:FR:CCASS:2015:C301067
8 octobre 2015
8 octobre 2015
En conséquence, l'acte de notoriété étant insuffisant à établir la preuve que les époux X... étaient propriétaires de la parcelle A 327 par l'effet de la prescription acquisitive et ces derniers n'ayant
Source officielleciv1
61372404cd58014677411310
3 décembre 2002
3 décembre 2002
en estimant qu'il lui appartenait d'établir la preuve du non-versement des fonds ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la cause de l'engagement de Mme X... résultait de l'acte du 19 février
Source officielleciv3
60794c519ba5988459c4549f
4 janvier 1991
4 janvier 1991
d'avoir rejeté sa demande d'annulation de délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires du 1er juillet 1986, alors, selon le moyen, 1° que c'est au syndic qu'il appartient de rapporter la preuve
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6079a8459ba5988459c4c51a
27 octobre 1993
27 octobre 1993
la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 5 mars 1993, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c51069
12 mars 1987
12 mars 1987
X..., au service des établissements Bergougnan, a été lors de la visite de reprise du travail, déclaré apte à la reprise d'une activité professionnelle à temps complet ; qu'estimant que son état de santé
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6079d33c9ba5988459c57f79
4 juin 1991
4 juin 1991
de son fournisseur ; Attendu que, pour rejeter l'action en paiement engagée par la banque contre la société Frais marché Gro, la cour d'appel s'est, par motifs propres, bornée à retenir qu'aucune preuve
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201772
15 novembre 2012
15 novembre 2012
de clients étalent soupçonnés de privilégier la société concurrente lors des rendez-vous pris avec les clients des requérantes, il était nécessaire d'intervenir par surprise pour avoir une chance d'établir
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6079a85e9ba5988459c4cfef
3 avril 1995
3 avril 1995
véhicule sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste, en récidive légale, refus de se soumettre aux vérifications prescrites concernant le véhicule et le conducteur, ainsi qu'aux vérifications destinées à établir
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