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public communal par la délibération litigieuse du 24 juin 2016, de la propriété privée de M.

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CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1219 F-P+B+I Pourvoi n° C 15-24.189 R É P U

du Petit Jard » et partiellement sur l'allée de « Saint Ursin à Bégault », l'arrêt retient qu'ils n'établissent pas avoir prescrit, par possession trentenaire d'une interdiction de l'usage par le public

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 871 F-D Pourvoi n° S 16-18.686 R É

non cadastré ; que lors du remaniement du plan cadastral en 1985, le passage litigieux a été maintenu au domaine non cadastré ; qu'une publicité a été faite auprès des propriétaires concernés ; qu'aucune

le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires agissant conjointement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage

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CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu après cassation d'une précédente décision, a condamné la société Union de Publications et

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É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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à l'égard des abonnés, prévoyant que le joint du compteur collectif implanté sur le domaine public matérialise la limite entre les réseaux publics et privés ; que cette analyse de la situation par la

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