; Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé par le liquidateur est, sur le fondement des articles 567 du Code de procédure pénale et 48 de la loi du 25 janvier 1985, recevable en ce qui touche toutes

X... a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence et condamner la société Basmaison à payer certaines sommes à M.

U..., liquidateur ; que des arrêts du 28 juin et 24 août 2015 ont sursis à l'exécution de la décision ayant déclaré la société en faillite et désigné un administrateur ; que, le 26 avril 2016, la cour

[M], en sa qualité de mandataire liquidateur, ne met pas fin à l'instance dès lors que restaient à juger les demandes formées à l'encontre des autres constructeurs et de leurs assureurs, dont la condamnation

qu'aux termes de l'article 464, alinéa 1, de la loi du 24 juillet 1966, les peines prévues par l'article 437 de cette loi pour le délit d'abus de biens sociaux sont applicables aux membres du directoire

conseil de prud'hommes, n'ont pas soulevé d'exception d'incompétence devant les premiers juges avant leur défense au fond ; qu'il s'ensuit que la partie intimée est irrecevable à se prévaloir de l'exception

conseil de prud'hommes, n'ont pas soulevé d'exception d'incompétence devant les premiers juges avant leur défense au fond ; qu'il s'ensuit que la partie intimée est irrecevable à se prévaloir de l'exception

La société Alpha Insurance, représenté par son liquidateur M.

Y..., mandataire liquidateur, à l'action en responsabilité exercée à son encontre par Mlle X..., salariée de l'entreprise en liquidation judiciaire, l'arrêt attaqué retient que cette exception n'a pu être

X..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Hubert Z..., demeurant ... (Loir-et-Cher), 2 ) M.

Z... ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les dispositions de la loi suisse sur lesquelles elle se fondait pour dire que l'organisme social ne pouvait agir avant la liquidation définitive des

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué : D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, rejeté l'exception d'irrecevabilité et d'irrégularité soulevée par Monsieur [Q] [V], débouté

attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par le demandeur ; " au motif que la loi du 5 juillet 1985 a prévu en son article 46 que la prescription prévue à l'article 2270-1 du Code civil

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 10 OCTOBRE 1977) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, SOULEVEE PAR [U], DECLARE PERSONNELLEMENT

A, PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1974, SURSIS A STATUER JUSQU'A EXECUTION DES DECISIONS RENDUES AU POSSESSOIRE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAIT D'ABORD GRIEF

X... a intérêt à voir reconnaitre le bien-fondé de l'exception qu'il avait opposée aux prétentions de Me Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Duarig ; que le pourvoi est recevable

X... contre le service de liquidation de l'ORTF et la société SFP, déclaré recevable, au motif essentiel qu'elle avait été présentée au début de la phase contentieuse du litige, l'exception d'incompétence

de trois ans prévu par la loi ; que si la délibération a précisé désigner Monsieur [G] [J] en qualité de liquidateur amiable jusqu'à la clôture des opérations de liquidation, terme ainsi fixé au mandat

X... soulève des moyens identiques à ceux qui l'ont été par M.

, que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains avait fixé la créance de M. et Mme A... sur la société Totor à la somme de 86 244,47 euros en principal et intérêts arrêtés