1966, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 ) qu'en toute hypothèse, lorsque les dispositions du pacte du 19 décembre 1966 ont donné lieu, dans l'ordre interne, à des textes

a expressément subordonné son accord pour l'exercice d'une activé de coiffure dans une pièce de la maison au maintien d'une location à usage exclusif d'habitation, ce que le preneur ne pouvait ignorer

au visa des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 pour défaut de publication à la conservation des hypothèques, - alors que ce texte ne vise que les actes tendant à faire prononcer la résolution

locataire ayant donné congé aux bailleurs le 29 août 1994 pour le 1er mars 1995, en application de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, les époux X... ont assigné la société Fidal en paiement

, proposé à la locataire un nouveau contrat comportant une augmentation du loyer, toutes autres conditions du bail demeurant inchangées, en application des articles 20 et suivants de la loi du 23 décembre

, promis de renouveler le bail moyennant la fixation du loyer, à défaut d'accord entre eux, par un collège de trois experts ; qu'en application de cette convention, les bailleurs ont, par acte du 21 décembre

En l'espèce les époux X... ne sont pas de simples tiers, mais des ayants droits d'un des deux signataires Ce procès-verbal a été établi avant l'entrée en vigueur du décret de 1955 sur la publicité foncière

1998 AUX MOTIFS QUE «l'article 37 -I-C de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 dispose que «les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation, les sociétés d'assurances

décembre 1958, 9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982 du contrat type annexé au décret du 16 mars 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET 60-125 DU 4 FEVRIER 1960 REPRIS PAR LES MEMES ARTICLES DU DECRET 64-738 DU 22 JUILLET 1964 PORTANT

31 de la loi du 5 juillet 1985, 16, 17 et 21-3 du décret du 17 juin 1938 modifié, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation

(les consorts de Y...), nus-propriétaires indivis d'un local à usage exclusivement professionnel soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont notifié, le 28 décembre 2001, à Mme C..., occupante

1982 en application de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que EAM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce congé valable, alors, selon le moyen, d'une part, que "l'existence d'un

du 20 novembre 1904, la loi du 26 novembre 1912, le décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948 et repris par le décret du 6 mars 1961, qui prescrivait tout particulièrement, en cas d'impossibilité

2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et 1 et 21 de l'arrêté du 14

contractuelles contraires, bénéficier des dispositions d'ordre public de l'article 3-2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, il n'en demeure pas moins que la locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 9 et 34 de la

, la chambre de commerce et d'industrie de la région Midi-Pyrénées, devenue la CCI Occitanie (la CCI), a été destinataire d'une lettre d'observations du 11 octobre 2016, puis d'une mise en demeure du 23

, la chambre de commerce et d'industrie de la région Midi-Pyrénées, devenue la CCI Occitanie (la CCI), a été destinataire d'une lettre d'observations du 11 octobre 2016, puis d'une mise en demeure du 23

, la chambre de commerce et d'industrie de la région Midi-Pyrénées, devenue la CCI Occitanie (la CCI), a été destinataire d'une lettre d'observations du 11 octobre 2016, puis d'une mise en demeure du 23