Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 14 octobre 1999), qu'après avoir été autorisée par un juge de l'exécution

méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'amende civile de l'article 91 du Code de procédure pénale suppose que la constitution de partie civile soit jugée "abusive

dispositions de la section II du chapitre II du titre II du code du travail, qui concernent essentiellement l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement abusif

Le 3 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes principales et subsidiaires relatives au caractère abusif de la rupture de son contrat à durée déterminée survenue le 2 mai

Peugeot (le créancier) a fait pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de Mme X..., sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Crédit agricole ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution

26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution

[M] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors selon le moyen, que la condamnation d'une partie pour résistance abusive suppose que soit caractérisé, notamment,

A... et les sociétés de son groupe, n'avait aucune chance de mener à son terme un projet qu'elle n'avait accepté de financer que pour appeler de manière frauduleuse et abusive, la garantie dont il était

S... de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

premièrement, que le salarié qui donne sa démission de façon claire et non-équivoque ne peut imputer à son employeur le non-respect de la procédure de licenciement; qu'en déduisant le caractère abusif

La banque fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable l'ordonnance exécutoire du juge du tribunal d'instance de Saint-Pierre en date du 4 février 2014, de dire qu'elle a abusivement prononcé la déchéance

si l'appel en garantie l'est également, puis retient que l'appel de la garantie de premier rang par la société N-Fert était manifestement abusif, de sorte que la demande d'appel de la contre-garantie

[R] de sa demande ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le commencement d'exécution du contrat de travail : que M.

, ce qui rendait la rupture irrégulière et abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, en outre que, du même

23.004, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. et Mme L... font grief à l'arrêt de rejeter la première de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation du caractère abusif

servies à Madame [G] par le laboratoire, tiers saisi, dues en vertu d'un contrat unique, constituent une créance à exécution successive permettant la mise en place d'une saisie-attribution à exécution

, alors « que la demande en nullité d'un contrat demeuré inexécuté constitue, lorsqu'elle est formulée par voie d'exception pour s'opposer à une action en exécution forcée, une défense au fond échappant