étaient dépourvues de cause à l'égard de la société la Vie Parisienne, celle-ci ayant acquis à titre onéreux des droits que M.

aux saisies contrefaçons opérées" ; que quant à l'élément intentionnel, il doit être recherché en application de l'article 121-1, alinéa 1er, du Code pénal, dans le comportement de chacun des prévenus

décembre 2012) et les productions, que par contrat du 30 septembre 1997, la société HFS, qui avait créé un réseau de commercialisation de produits de boulangerie-pâtisserie, a concédé à M. et Mme Y..., à titre

d'une activité d'hébergement, au sens de l'article 14 de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, n'est pas exclue par l'exercice d'une activité de courtage, dès lors que le prestataire exerce une activité

domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Time sport international, 3°/ à la société Administrateurs judiciaires partenaires (AJP ou AJ partenaires), société d'exercice

-L... et par différents tiers, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. R... avait « recherché le dommage causé à MM.

Paul X... s'était engagé en qualité de caution au bénéfice de la SARL dont il était le gérant à l'égard de la Société marseillaise de crédit à hauteur de 1 295 816,60 € et à l'égard de la Société générale

de celles-ci ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation, ne faisant apparaître aucune appréciation ou analyse personnelle, et ne permettant pas de savoir si la juridiction a réellement exercé

des personnes concernées, les informations contenues dans l'annuaire universel et de proposer un service permettant la mise en conformité des fichiers contenant des données nominatives détenus par des tiers

A titre liminaire, compte tenu du rejet de l'action en concurrence déloyale introduite par la société CHANEL, il convient de la débouter de la demande de dommages et intérêts formée à ce titre.

des contributions indirectes ; que l'exercice d'une activité de cette nature implique que le demandeur accepte de se placer sous le contrôle de l'administration ; qu'à la différence de l'exercice du droit

Dès lors, eu égard à son âge, à son ancienneté dans l'entreprise et à l'importance de celle-ci, le jugement sera confirmé en ce qu'il lui a alloué à ce titre la somme de 16.218,00 €.

B.- exercé une quelconque attribution de producteur ou de l'artiste employeur à l'égard de sa personne ; que le demandeur ne peut, pour les mêmes prestations de travail fournies, revendiquer deux employeurs

les fonds transitent ou non par la Caisse de Règlements Pécuniaires ou qu'ils aient ou non été déposés sur un compte séquestre » ; - article 4 : la garantie est conditionnée par une réclamation d'un tiers

X... au moyen de chèques contrefaits portant imitation de la signature du gérant, faits pour lesquels l'intéressée a été pénalement condamnée, par jugement du 1er décembre 2008 ; que la société a recherché

commis des actes de concurrence déloyale ainsi que des agissements parasitaires au préjudice de la société OGON DESIGNS et condamné la société VENTEO à verser 50.000 euros à la société OGON DESIGNS à titre

de la médecine de garde et d'urgence, prestations de service facilitant l'exercice libéral professionnel de ses membres", et non d'exercice de la médecine, licite en regard des dispositions

, donc en l'absence d'instance en cours portant sur le même litige à la date de cette requête ; qu'il existe une instance en cours portant sur le même litige, en cas d'identité entre le différend au titre

X... et Mme Y... relativement aux redevances versées à celui-ci par la société CDK international au titre de l'exploitation du second brevet ; Attendu que pour dire que les redevances afférentes au brevet

pour exercer l'action fondée sur son droit privatif.