de santé est subordonnée à son inscription sur une liste établie dans les conditions fixées par décret ; que l'article I-9 du Livre premier de la classification commune des actes médicaux (CCAM) définit

en tant que libérale de 1993 à 1999 avant de partir en Suisse et qu'elle aurait à cette époque-là eu des difficultés avec les divers organismes sociaux de la profession et qu'elle n'a pas soutenu le contraire

(la débitrice), infirmière libérale, a été mise en redressement judiciaire le 6 novembre 2007 et que, par jugement du 4 novembre 2008, un tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu

A..., infirmier d'exercice libéral, a fait l'objet d'une analyse de son activité par le service du contrôle médical portant sur la période de janvier 2011 à octobre 2012, à l'issue de laquelle la caisse

chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Charente-Maritime, dont le siège est ..., 2 / du Bureau commun

de la profession d'avocat est incompatible avec toutes activités de nature à porter atteinte à son indépendance, à sa dignité, au caractère libéral de la profession et de tout emploi salarié autre que

juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon ce texte, que la modification de la répartition des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

libéral stipule que le docteur [O] s'engage à respecter les tarifs conventionnels en vigueur et la nomenclature des actes.

d'exercice de la profession du débiteur de l'obligation ; que l'atteinte à la liberté d'exercice de la profession du débiteur de l'obligation doit être appréciée au regard de l'ensemble de l'activité

son activité professionnelle, même après la révocation de son mandat de gérant dans la Selarl, résulte : - du statut de la société dont l'objet social est l'exercice en commun par les associés d'une profession

libéral du médecin ; que la Société Clinique les Trois Solliès donne au Dr X... le droit d'exercer son activité au sein des locaux de la clinique, de bénéficier des locaux, de ses charges d'entretien,

de médecin libéral exercée par l'acquéreur, comme relevé par le premier juge, et, d'autre part, la vente portant sur un appartement situé dans un immeuble où étaient exercées d'autres professions libérales

une "profession libérale" d'attachée de relations publiques et qu'elle a participé à des "activités intéressantes" de relations publiques dans le cadre de manifestations artistiques ou autres dans lesquelles

), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat commerce indépendant démocratique, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Cid & associés, société d'exercice libéral à responsabilité

Le 1er mai 2015, le salarié a été mis à disposition de la commune de [Localité 3] pour exercer ses fonctions dans le cadre du dispositif intitulé « seconde chance », issu d'une convention de partenariat

X..., Y..., Z... et A..., praticiens libéraux, exerçant au sein d'un centre hospitalier privé, s'étant vu refuser, par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse), la prise en charge

, défenderesses à la cassation ; Mme Y... et la caisse RSI professions libérales provinces ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de

(le médecin) la rupture du contrat d'exercice libéral conclu le 2 janvier 2002 entre les parties ; que, contestant le montant de redevances versées à la clinique, fixé forfaitairement à 15 % de ses honoraires

X... a assigné l'administration fiscale pour obtenir le dégrèvement de ces rappels, au motif que les terrains litigieux devaient être considérés comme des biens professionnels nécessaires à l'exercice,

libéral Cabinet d'études juridiques (CEJ), qui avait été l'avocat de la société La Soie, les honoraires que cet avocat lui réclamait, celui-ci a saisi le bâtonnier pour faire fixer ses honoraires ;