X... lui permettant de remplacer l'expert-comptable externe, ce que ne pouvait faire M. X..., et que M.

de présentation de bilan inexact ; "aux motifs qu'il résulte des éléments recueillis par l'enquête diligentée à la suite de la plainte déposée par la société AGRI-CONSEIL que 9 factures reçues par

ses fonctions, à savoir que la société n'exerçait pas une véritable activité d'expert-comptable, ses dirigeants n'étant pas experts-comptables, qu'en contravention aux règles de la profession d'expert-comptable

agréé, coupable de violation du secret professionnel ; "aux motifs que, dans le cadre d'une procédure opposant M.

; que les responsables de l'association alléguant que ces personnes étaient parties pour aller travailler dans le cabinet d' expertise comptable qui assurait le contrôle des dossiers du centre agréé,

Y..., expert-comptable à Saint-Chamond ; qu'inscrit à l'Ordre des experts-comptables en qualité de salarié, il s'est associé à M.

A..., chef de mission au cabinet d'expertise comptable Castel Jacquet et associés depuis 1981, ayant, à la suite d'une offre d'emploi diffusée pour le compte de la société Rubis qui projetait de fusionner

X..., de la société anonyme Fiducentre exerçant la profession de comptable agréé, la société d'expertise-comptable Gérard Bouche, aux droits de laquelle vient la société Iscom, a assigné la société Fiducentre

d'une plainte relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (le CSOEC) dans le secteur de la télétransmission des données comptables et

du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "...

1er octobre 1999 pour assurer la supervision d'un portefeuille de clients dans le domaine des pharmacies, catégorie cadre-niveau 3-coefficient 330 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

ne comportait que "de simples tableaux informatiques et des données forgées par l'employeur lui-même ou par des tiers non identifiables et dont les sources sont ignorées et non vérifiables" quand l'expert-comptable

Cette dernière a soulevé une fin de non-recevoir tirée du caractère illicite de l'activité de la société Mecarungis qui, selon elle, relèverait du monopole des experts-comptables.

insuffisante par la cour d'appel pour justifier celui-ci, mentionnait des pertes chiffrées, objectives, supportées par l'entreprise, qui ne prêtaient pas à interprétation ; que ce document émanait d'un expert-comptable

, invoquant un comportement fautif et abusif de la société Cabinet Ott, expert automobile, pour avoir, lors d'expertises concernant des véhicules qui lui avaient été confiés pour réparation par leurs

X... de ses demandes, la cour d'appel a relevé qu'il était expert-comptable, commissaire aux comptes et dirigeant d'une société d'expertise comptable, spécialisée notamment dans le courtage en prêts bancaires

Y... et la société Marven parfumerie ont demandé des dommages-intérêts à la société d'expertise comptable Acora, rédactrice de l'acte de cession, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en

En premier lieu, il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable