: Attendu que Mme X... et divers autres salariés de la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut, se sont vus refuser par leur employeur le paiement de la prime prévue en faveur des salariés "chef de famille

, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve du caractère imprévisible et irrésistible de ce heurt ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'installation de façades

T... ne pouvait pas être déduite de la répartition des dépenses de la famille pendant les dix-sept ans de vie commune et de la disparité de revenus entre les concubins, M.

actes des 5 janvier et 1er février 2000 ; que Mme Nathalie Y... ayant acquis le 18 février 2000 les parts détenues par un tiers, le capital du groupement s'est trouvé entièrement détenu par la même famille

actes des 5 janvier et 1er février 2000 ; que Mme Nathalie Y... ayant acquis les parts détenues par un tiers le 18 février 2000, le capital du groupement s'est trouvé entièrement détenu par la même famille

d'urbanisme de façon délibérée, qu'il s'était mis lui-même en situation d'illégalité et qu'au moment de l'acquisition du bien, il aurait pu, alors, opter pour une autre solution de logement pour sa famille

La société Faccino, la société Faccino III, M. [H] [Q], Mme [E] [Q], M.

Attendu que Mme X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors que le tuteur d'un incapable majeur n'ayant pas le pouvoir d'accepter une transaction sans l'autorisation du conseil de famille

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de reconnaissance d'une servitude par destination du père de famille grevant la parcelle cadastrée AH n° [Cadastre 7] au profit

d'un débiteur en liquidation judiciaire des incidents de procédure prévus par la loi en matière de saisie immobilière aux fins de dissuader des étrangers à la famille d'enchérir et d'obtenir, au bénéfice

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre , en date du 17 juin 1996 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

(Italie), 3°/ la société Primatel services familles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui l'a déclaré coupable du délit d'abandon de famille

COLMAR, chambre correctionnelle, du 7 mai 1998, qui, pour atteinte sexuelle aggravée, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille

Marie-Isabelle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 7 février 2007, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois

Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, pour en faire le domicile conjugal et la résidence de la famille et à concurrence de la moitié chacun, un ensemble immobilier comprenant

Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de statuer sur les droits des familles [PJ] et [H] [MF] Enoncé du moyen 10.

le passage ; Attendu que la société Finamur et la société Trad Y Sel font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la servitude par destination du père de famille