. - la fixation de la rémunération mensuelle moyenne La rémunération mensuelle moyenne de la salariée se monte à 4.296,41 euros.

X... la réintégration de ce dernier à un poste de chauffeur livreur à Limoges avec description des tâches à accomplir, reprise de l'ancienneté et de la qualification, fixation de la rémunération et proposition

Elle fait observer que Mme Z... n'a jamais discuté les conditions de fixation de sa rémunération durant toute l'exécution de son contrat de travail jusqu'au mois de juillet 2012.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes liées à une discrimination directe ou indirecte dans la fixation

à deux (…) ; l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, contractuellement et expressément applicable à l'espèce, prévoit : " La fixation

qu'en 1998, et après information des comités d'établissement et comité central d'entreprise, la société Lucent technologies France a introduit pour ses ingénieurs et cadres une nouvelle structure de rémunération

qu'en 1998, et après information des comités d'établissement et comité central d'entreprise, la société Lucent technologies France a introduit pour ses ingénieurs et cadres une nouvelle structure de rémunération

rappel au titre de la rémunération variable : Il résulte de ce qui précède que le comportement de la société TORNIER a eu pour conséquence de réduire la rémunération variable revenant à M.

, dont elle a déduit que le salarié ne présentait pas des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière et la fixation de sa rémunération, elle

contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, Mme X... avait fait valoir que la distinction Junior/Senior mentionnée dans l'accord collectif applicable n'existait que pour la fixation

sa prestation artistique distincte de la cession de ses droits sur l'oeuvre, la convention sera annulée ; qu'elle ajoute qu'à défaut d'accord collectif applicable aux vidéogrammes, il y aura lieu à fixation

a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipule qu'à la rémunération fixe du salarié, s'ajoute une rémunération variable sous

rapport au contrat de travail, ne s'explique sur aucun des critères de fixation de la rémunération supplémentaire prévus par l'article 75 de la convention collective applicable et sollicite une expertise

préalable de faire appel à un intervenant extérieur, mais a requis cette autorisation du juge-commissaire, ne peut invoquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 31 réservant à ce président la fixation

Mme I... fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours contre la décision ayant fixé la rémunération de M.

la filiale à compter du 1er novembre 1997 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir unilatéralement modifié les modalités de calcul de sa rémunération

droit à celle-ci, faute d'achèvement de sa mission qui s'est d'ailleurs soldée par le dépôt d'un simple rapport en l'état ; Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur aucun des critères de fixation

jugeant pourtant ensuite que cette part variable était « assise sur les performances en termes de chiffre d'affaires », la cour d'appel, qui a ainsi retenu deux modalités différentes de fixation

1962, en qualité de sténo-dactylographe, par la Société d'équipement du Bassin Lorrain (SEBL); que prétendant que l'employeur lui avait supprimé le versement d'un supplément familial, réduit sa rémunération

Selon le second, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.