accident du travail à la suite duquel une rente lui a été attribuée sur la base d'une incapacité permanente de 40 % ; qu'une rechute a entraîné après consolidation le 1er novembre 1985, une nouvelle fixation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel

dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1984 par la société Fidex pour leur fraction qui excédait les montants admis en déduction en matière d'impôt sur le revenu, les indemnités forfaitaires

Selon le second, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant

de liquidation et partage du régime matrimonial ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation

Toulouse, 10 mars 1988) d'avoir appliqué à la réparation de ses préjudices complémentaires le même taux de réduction que celui qui avait été retenu pour le montant de la rente, alors, d'une part, que la fixation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baracchini réparation navale, société anonyme, dont le siège est ...

décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ; qu'il résulte de ce texte que l'avantage en nature logement peut être évalué forfaitairement

de cette contrepartie de l'indemnité forfaitaire pour frais de route qu'il percevait, aux motifs que, selon l'article 17 susvisé la contrepartie est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle, après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 01-41.062 formé par M.

heures ; que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société, les salariés ont été licenciés pour motif économique ou, pour certains, repris par la société SEB ; que s'estimant non

-J... seront en conséquence infirmées, Me H... devant être déclarée irrecevable en ses demandes en fixation d'honoraires à titre personnel ( .).

du 19 octobre 2023 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1030 F-B Pourvoi n° G 21-19.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Selon le second, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

en gestion de patrimoine, que son contrat de travail stipulait que la partie fixe était constituée d'un salaire égal au SMIC majorée de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Attendu que Mme Genowefa X...

L'AFFIRMATION DE L'EMPLOYEUR SELON LAQUELLE UN CADRE NE POURRAIT EN AUCUN CAS RECEVOIR LE PAIEMENT D'HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, NE FONDE PAS SA DECISION SUR CE QUE TEBOUL ETAIT UN CHEF DE SERVICE, NON

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M.