à obtenir, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, le paiement de travaux supplémentaires non acceptés par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a tranché une contestation

de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que pour caractériser une réception tacite, la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir les travaux doit être démontrée ; que

des entreprises, le maître d'oeuvre ne saurait engager sa responsabilité pour des situations de travaux établies et payées à son insu ; qu'en décidant, en l'espèce, que M.

Que compte tenu de ces deux circonstances (retard de paiement, volonté du maître d'ouvrage de se soustraire à l'avenant du 18 novembre 1999), il ne peut être reproché au maître d'ouvrage de ne pas avoir

, tout en déboutant les maîtres de l'ouvrage de leur demande de provision réclamée au garant, - le 16 décembre 2010, le maître de l'ouvrage a missionné un expert privé, M.

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un

maître de l'ouvrage n'aurait pas interdit l'accès du chantier au maître d' oeuvre sans s'expliquer sur l'autre faute du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

à soutenir qu'un début d'exécution par le maître d'ouvrage avait couvert les nullités du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la

de l'action en garantie décennale, la recevabilité de leurs demandes est nécessairement attachée à la qualité de maître d'ouvrage propriétaire ; qu'ils ont cependant perdu cette qualité par transfert

sous forme de longrine fondée dans des terrains non stables puis dans le défaut d'armature de longrine qui ne permet pas la liaison des micro-pieux destinés à stabiliser cet ouvrage inefficace, - que

donner tous éléments permettant de fixer la date de réception" a répondu en page 57 de son rapport que : "l'ouvrage est susceptible d'être réceptionné comme il l'a été par le maître de l'ouvrage en octobre

avait identifié le risque de tassements différentiels en relevant que l'immeuble, construit sur sous-sol partiel avec des fondations sous-dimensionnées situées à des niveaux différents, avait déjà bougé

Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs, de dénaturation et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

poteau de soutien, la société Metabolic Explorer, maître d'ouvrage, invoquant un retard de quatre mois dans la livraison complète de son bâtiment, a assigné la société ECI Ingénierie, maître d'oeuvre,

de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

d'ouvrage, ni par le maître d'oeuvre, aux demandes de délais présentées par la SNT en raison de la modification du projet et que l'expert indiquait que le maître de l'ouvrage, qui avait refusé sans réel

[X] qui a abandonné le chantier avant d'assigner le maître d'ouvrage en paiement ; que celui-ci a, par ailleurs, assigné l'architecte, l'entreprise générale, ainsi que les sous-traitants

elle avait commencé la construction de ses logements sociaux et l'aménagement du talus, ce qui lui conférait nécessairement la qualité de maître d'ouvrage de ces travaux et aménagements, affectés par

de l'ouvrage est fondé à s'opposer à un mode de réparation qui ne respecte pas les exigences de son projet initial et ne constitue donc pas une réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'absence

société Villas Bourbon bois mais confiés par le maître de l'ouvrage à un tiers dont la prestation s'était avérée défectueuse et qui refuse d'indemniser le maître de l'ouvrage du préjudice résultant de