AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

des biens de la SARL " Les Aviculteurs du centre-ouest réunis " (LACOR), partie civile ès qualités, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, en date du 15 février 1985, qui, dans la procédure suivie

CHAUVIN, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° Y 18-10.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Y..., désigné par un jugement du 14 novembre 1995, ayant placé le mari sous le régime de la curatelle renforcée ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 21 septembre 1995 avait attribué la jouissance

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Feel Europe lui demandait de renseigner des comptes-rendus d'activité mensuels ; qu'en considérant, après avoir pourtant reconnu que le salarié était soumis à une convention de forfait en heures, et non

Audience publique du 15 février 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° Q 16-24.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

par l'article L. 1222-6 du code du travail dès lors que la société invoquait des motifs économiques à cette réduction ; que toutefois les conséquences du non-respect du formalisme prévu par ce texte,

Y..., loyer de l'appartement situé au 15 boulevard Maglioli 20000 Ajaccio pour la somme mensuelle de quatre mille francs (4 000 francs)", qu'en tout état de cause l'inobservation des formalités prescrites

des formalités prescrites par l'article 1043 du code de procédure civile, d'autre part, qu'avant la clôture prononcée le 5 mars 2010, Mme X... n'avait produit ni récépissé de dépôt ni avis de réception

, la cour d'appel ne pouvait constater l'absence d'accomplissement par Mme X... des formalités prescrites par l'article 1043 du code de procédure civile, sans violer cette disposition ; Mais attendu

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 11 juillet 2022, M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action en nullité de l'acte de prêt notarié des 29 et 30 août 2002 pour dol était prescrite et par suite irrecevable

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 14 juillet 2024, à 0 heure 30, un véhicule conduit par M.

Il n'est pas contesté que le testament litigieux ne satisfait pas au formalisme prescrit par l'article 973 du code civil, même si, selon Sandra Y... et Me Z..., il respecterait la volonté du testateur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

apnéique, quel que soit le niveau de la PaC02, - la prise en charge de l'oxygénothérapie à long terme est assurée sur la base de deux forfaits hebdomadaires non cumulables : forfait pour oxygénothérapie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt