créances d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents de l'intéressé au passif de la liquidation judiciaire de la société La Génoise ; Attendu que, pour décider que lesdites créances sont garanties

d'apprentissage et une indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'en cas de liquidation judiciaire, les créances résultant de la rupture du contrat d'apprentissage ne sont garanties

judiciaire de la SOLS a été ouverte le 20 juillet 1994 ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 9 février 1995 a confirmé la décision des juges prud'homaux, sans toutefois se prononcer sur la garantie

cotisations obligatoires ; qu'en fixant des créances salariales au passif du groupement d'employeurs, la cour d'appel a violé l'article L. 127-1, dernier alinéa, du Code du travail ; 2 / que la garantie

ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qu'il soit dit que les sommes qu'ils avaient investies dans le fonds commun de placement RDC soient fixées au passif des sociétés et garanties

de déclarer l'arrêt opposable à l'UNEDIC, délégation AGS- CGEA de Toulouse dans les limites de la garantie, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de

par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [R] Mme [R] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir dire que le plafond de garantie

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail

[F], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Osiris et de mandataire judiciaire) ; qu'en retenant néanmoins le principe de la garantie de l'AGS au titre de

[B] diverses créances salariales dont il a fixé les montants et de dire la décision opposable à l'AGS, alors : « 1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats

de l'AGS ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 13 octobre 2004) d'avoir retenu sa garantie, alors selon le moyen, que la contrepartie financière à la clause de

en ce qu'il dit que la garantie de l'AGS est acquise à l'égard des créances salariales résultant du licenciement et en ce qu'il condamne l'AGS à rembourser au département de la Réunion la somme de 5 640,05

l'absence de licenciement prononcé par le mandataire liquidateur dans les quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'est pas due. 4.

l'association Optimal, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 6 juin 2000, ont été licenciés le 20 juin 2000 par le mandataire-liquidateur ; Attendu que les arrêts attaqués ont dit que la garantie

Z..., les créances résultant de la rupture du contrat de travail ne sont pas garanties par l'AGS, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

X..., la rupture n'étant pas intervenue dans les délais légaux ; Attendu cependant que la garantie de l'AGS s'applique, notamment, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur et dans la limite d'un

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa créance correspondant au solde, d'un montant de 60 979 euros, d'une prime annuelle prévue à son contrat de travail n'est pas garantie par l'AGS, alors, selon

du moyen unique du pourvoi principal du salarié et du pourvoi incident du liquidateur judiciaire, réunis : Attendu que le salarié et le liquidateur judiciaire font grief au jugement d'écarter la garantie

formalité obligatoire ; 2 ) que le salarié avait officiellement indiqué par lettre du 17 juillet 1997 qu'il acceptait son licenciement et que le respect d'un délai de sept jours l'aurait privé de la garantie

l'AGS devra garantir les créances salariales de M.