et de lui avoir interdit d'exploiter les enregistrements réalisés en exécution dudit contrat, alors, selon le deuxième moyen : 1 / que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera de plein

[C] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-23.532 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société

de travail que s'il justifie soit d'une faute grave soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de maintenir le dit contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ; qu'en l'espèce,

Le contrat de travail prévoyait que le salarié serait amené à effectuer des déplacements professionnels et que pour l'exécution de son activité professionnelle, une voiture de service, propriété de la

, au terme de laquelle l'assureur s'engageait à verser un capital au souscripteur ou au bénéficiaire par lui désigné ; qu'en cours d'exécution du contrat, le souscripteur a procédé, à plusieurs reprises

Le 13 novembre 2018, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.

J... serait titulaire d'un BEP ou d'un CAP, les sommes versées en exécution du contrat augmentant chaque année, quand l'examen du contrat d'apprentissage fait apparaître que si M. Y...

, la suspension d'un préavis de grève ou des effets d'une résolution d'assemblée générale ; qu'en l'espèce, la suspension de l'exécution du contrat pendant la durée de la mesure d'instruction constituait

du Code civil, juger que la société SPI n'était tenue que d'une obligation de moyens au seul motif que "l'obligation de résultat" n'avait fait l'objet d'aucun accord exprès ; 2 / qu'aux termes du contrat

la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société SPI ; que la société SPI a judiciairement demandé que soit constaté le caractère abusif de cette résiliation ; Attendu que la société SPI

où le prêt a été souscrit postérieurement à l'exécution du contrat principal, le défaut de vérification de la régularité formelle du contrat est dénué de tout lien causal avec la défectuosité des travaux

sérieuse le juge des référés qui interprète un contrat pour écarter l'exception d'inexécution invoquée par le défendeur ; que la société Odalys Résidence soutenait que son obligation au paiement du loyer

les conséquences légales de ses propres constatations et violé par fausse application l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié ne constitue

paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 3.

mentionner la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "le contrat de travail mentionne, de même que les avenants, une durée annuelle

de cette tâche et les capacités spécifiques à son exécution ; qu il convient de relever que le contrat de sous-traitance produit, rédigé en termes très généraux, et dans lequel au demeurant, ne sont précisés

Le salarié a saisi, le 31 août 2017, la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

qu'après la visite médicale de reprise du travail par le médecin du travail, l'employeur s'était contenté de prendre acte de l'inaptitude du salarié à son précédent emploi sans lui faire aucune offre

que, nonobstant l'absence de prévision expresse dans la clause des conditions de restitution par le professionnel qui renonce à l'exécution du contrat au non professionnel ou consommateur des sommes par

la conclusion de contrats très peu de temps avant leur commencement d'exécution ; que pour condamner la société France télévisions à verser à M.