, alors, encore, que l'inaptitude physique de la salariée à exercer toute activité dans l'entreprise rendait impossible l'exécution du contrat de travail même pendant la durée du préavis de telle sorte

des travaux sans efforts impliquant le membre supérieur gauche ; qu'il a été licencié, le 25 mars 1992, pour inaptitude physique à son poste de travail et impossibilité de lui proposer un emploi de reclassement

X..., employé depuis le 1er février 1984 en qualité de maçon par la société dracenoise de construction, a été victime le 26 janvier 1999 d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt

En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et le manquement à cette obligation a le caractère

physique, seule l'inaptitude physique constatée par le médecin du travail dans les conditions de l'article R. 4624-31 du code du travail en cas d'impossibilité de reclassement justifie un tel licenciement

aux conditions d'exercice de son travail, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée n'avait pas imputé son inaptitude à des faits expressément qualifiés par elle d'agissements de harcèlement

du travail, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste par le médecin du travail le 10 mai 2006 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 juin 2007 ; que la salariée

de maladie ou d'accident dûment constatés ne constitue pas une rupture du contrat de travail, mais une suspension de ce contrat ; Que, dès lors, la rupture du contrat, dont la cour d'appel a constaté

consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de

juillet 2005 pour inaptitude physique à tous postes dans l'entreprise au vu d'un avis du médecin du travail du 13 juin 2005 faisant état du " danger immédiat ", elle a saisi la juridiction prud'homale

ne mentionnent pas d'origine professionnelle, accident du travail ou maladie professionnelle ; que l'avis d'inaptitude qui a été émis par le médecin du travail ne se réfère pas à un accident

ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL, AU MOTIF QUE Y...

AUX MOTIFS QUE le licenciement de madame X... est, selon la lettre du 13 mars 2001, la conséquence de son «inaptitude physique reconnue par la médecine du travail» et de l'impossibilité dans laquelle se

Mme X... n'est atteinte d'aucune inaptitude au travail du fait de l'accident du 5 août 2004 et aucune somme ne lui est allouée au titre d'une perte de gains professionnels futurs ; dès lors la rente qui

; que lorsque le contrat de travail a été rompu en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail qui a été jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut contester

X..., compatible avec son inaptitude physique ; que les délégués du personnel ne sont pas opposés au licenciement pour inaptitude de M. X...

X... a formé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) de réduire à 25 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant de son accident du travail

Après un arrêt de travail lié à votre accident du travail du 9 juillet 2008, vous avez passez deux visites médicales de reprise, auprès du médecin du travail.

CPAM de la LOIRE pour la liquidation de ses droits AUX MOTIFS QUE Sur l'accident du travail: que l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, qu'elle qu'en soit la

prononcée par le médecin du travail et votre accident du travail en date du 15 janvier 2010, nous vous notifions un licenciement pour cause d'inaptitude physique non professionnelle.