X..., dans le but exclusif d'amplifier artificiellement le montant de son chiffre d'affaires communiqué en fin d'année, de différer le paiement de leurs dettes ; que sur la base de cette dernière attestation

de pénalités de retard, ainsi que l'indemnisation du préjudice commercial lié à la poursuite des travaux au cours de l'été 2009 et du préjudice subi du fait du retard de classement de la résidence en

Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord d'entreprise a été conclu le 23 novembre 1973 au sein de la société Chromex prévoyant le paiement à l'ensemble du personnel d'un treizième mois ; que l'accord

la société Dejean-Servières, aux droits de laquelle se trouve la société Castel et Fromaget ; que, se plaignant de l'annulation de la commande, la société Dejean-Servières a assigné la SCI en paiement

Il est relatif aux réductions dites Fillon afférentes aux indemnités de fin de mission et congés payés passées en compte épargne-temps de ces salariés.

de la compagnie Aigle Azur transports aériens (Aigle Azur) ; que, commandant de bord de l'avion desservant la ligne Deauville Londres Gatwick, il a annulé trois vols le 17 août 1990 à la suite de la panne

Ce litige ne porte donc que sur le chef de redressement relatif aux "réductions Fillon" afférentes aux indemnités de fin de mission et congés payés passées en compte épargne-temps chiffré à 110 173 euros

; que celle-ci lui ayant opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, il l'a assignée en paiement ; Attendu que la compagnie La France fait grief à l'arrêt attaqué

DES LOYERS ECHUS DU 1ER AVRIL 1969 AU 1ER AVRIL 1970, EN CONSTATATION DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION JUSQU'AU 1ER AOUT 1972 ; ATTENDU QU'IL

différé d'une partie de ces bonus et étaient en conséquence acquises au salarié indépendamment du non-respect de la condition de présence à une date postérieure, la cour d'appel a privé sa décision de

l'arrêt retient que les circonstances du licenciement le justifient ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité

d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de

Le salarié a saisi, par requête du 27 novembre 2014, le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la condamnation de la société BNP Paribas au paiement de bonus, de primes et de diverses indemnités

X... reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que, pour le paiement de l'indemnité de licenciement, l'employeur disposerait d'un délai, alors, selon le moyen, que le caractère alimentaire de cette indemnité

pas ou qui ne paie que tardivement l'un des termes échus est déchu du bénéfice du crédit qui lui avait été accordé et doit régler immédiatement les droits en suspens majorés de l'indemnité de retard prévue

différé des droits de mutation le concernant; que cet immeuble a été vendu ultérieurement au district de l'agglomération dijonnaise, et que Mme de Y..., qui avait omis de s'acquitter des droits de

droit à salaire différé au bénéfice de M.

Chambéry, 9 septembre 2003) d'avoir, en violation des articles 1130 du Code civil et L. 321-17 du Code rural, déclaré irrecevable sa demande tendant à voir fixer le montant de sa créance de salaire différé

COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'AVOIR ESTIME QUE LA SAM N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA RUPTURE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE FORFAITAIRE UNIFORME A CHACUN

immédiate", représentant la valeur d'usage des biens détruits, a été réglée par le GFA ; que l'"indemnité différée", correspondant à la différence entre la valeur à neuf et la valeur d'usage, n'a pas