A... avait été licencié par la STE sans que l'autorisation de le licencier ait été sollicitée de l'inspecteur du travail, qu'il n'avait pas donné son accord à la rétractation de son licenciement et qu'à

de notification d'un licenciement économique, de la cause économique à l'origine de sa décision de licencier et de son incidence sur l'emploi du salarié concerné prive le licenciement de cause réelle

pour motif économique le 21 juillet 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité pour licenciement sans

a rompu le contrat de travail par nécessité de remplacement devra verser à l'intéressé une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été observé

une situation moins favorable que les salariés ordinaires face à la faculté de voir contrôler par un juge la licéité de leur licenciement et de se voir allouer, le cas échéant, une indemnité en réparation

indemnité de licenciement dans ce cas, tout en condamnant l'employeur à verser au salarié l'indemnité conventionnelle prévue par l'article 22 de la même convention collective, la cour d'appel a nécessairement

[J] avait omis de demander les indemnités conventionnelles de rupture, ce qu'il demande désormais ; qu'il demande à bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement, visée à l'article 2.2.5 de

X..., salarié de la société Unimétal depuis le 1er février 1966, a été licencié pour motif économique avec effet au 31 mai 1990 ; qu'il a adhéré le 22 mai 1990 à une convention de protection sociale de

ordonner la délivrance des documents légaux, le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié à la suite de son licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de rupture

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un complément d'indemnité de licenciement et d'une indemnité au titre de la requalification ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis

de congés payés au titre de la période d'arrêt de travail pour maladie indemnisée, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 22 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 des

[R] de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement dirigée contre la société Alyzia ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes liées à l'irrégularité des transferts Sur l'indemnité pour licenciement

renoncer à son statut de vacataire, celui-ci a droit au versement des indemnités légales de licenciement ; que cet avenant exclut ainsi dans cette hypothèse le versement de l'indemnité conventionnelle

, l'article 28 de la convention collective doit être interprété comme n'excluant pas le salarié licencié pour insuffisance professionnelle du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'il

n'étaient pas jugés insuffisants au regard du bien-fondé du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des

conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un indemnité de préavis outre les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que le

, selon le moyen, que l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, intitulé "indemnité de licenciement", dispose que l'indemnité de licenciement acordée

la même cause ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement versée en exécution d'un licenciement nul n'a pas le même objet et la même cause que l'indemnité spécifique de départ prévue par l'article

association à verser à Mme X... un complément d'indemnité de licenciement par application des dispositions de cette convention ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences