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309 résultats pour « indemnité représentative de préavis versée à un salarié ayant accepté une convention de conversion »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00689

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

d'heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour repos compensateur, les congés payés y afférents, à la condamnation solidaire des sociétés CI et Diva France à lui verser une indemnité de préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00275

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01080

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

sur le versement de la prime d'ancienneté ne sont pas respectées », que « les montants des salaires de base mensuels minimums prévus par les avenants salariaux de la branche ne sont pas respectés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00387

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

insuffisant, est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que le salarié licencié, qui n'a pas exécuté son préavis, a droit au paiement d'une indemnité compensatrice ; que, pour débouter les salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11386

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

de préavis, 1.613,37 € au titre des congés payés y afférents, 34.956,28 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 62.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10693

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[I] les sommes de 34.060 € à titre d'indemnité de préavis, 3.406 € correspondant aux congés payés y afférents, 11.353 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 136.236 € à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11139

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

4 644,00 euros au titre du préavis, les congés payés afférents, 4 654, 00 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 25 000,00 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01152

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et 15 923,20 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; ALORS QUE tout jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00447

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

diverses sommes à titre de rappel de commissions, outre congés payés y afférent, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférent d'indemnité

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00624

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Pour débouter les salariés de leur demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00737

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté. 2. Le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 17 novembre 2016. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00645

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

compensatrice de préavis, congés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages intérêts pour violation du statut protecteur par l'effet d'une rupture » ; Et, aux motifs éventuellement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00631

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 510 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents, les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01414

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

de licenciement, * 100,00 € à titre d'indemnité de congés payés, * 5.083,86 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 80.000,00 € à titre de dommages-intérêts au titre de la rupture de son

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00296

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

2006, ne visait le versement d'une indemnité de rupture, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce procès-verbal desquels il résultait que le contrat de travail existant du salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11001

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

conventionnelle de licenciement, 8.061 euros au titre du préavis, et 806 euros au titre du congé sur préavis ainsi que 64.488 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10379

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[C] de sa demande de condamnation de la société Elco à lui verser la somme de 24 000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 132,55 € à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01197

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

ALORS, au demeurant, QUE en refusant de répondre aux conclusions du salarié et d'analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve versés par le salarié à l'appui de ses prétentions et notamment

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10288

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L'article L. 2412-1 du code du travail édicte clairement l'ensemble des salariés bénéficiant de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre, le salarié

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