X... bénéficiait d'une assurance groupe souscrite par son employeur auprès de Groupama, garantissant notamment d'indemnités journalières versées en complément de celles versées par la sécurité sociale

journalières versées avant consolidation, 63 795,83 euros au titre des indemnités journalières versées avant [en réalité après] consolidation, outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

versées, ne fait pas partie de la succession de Nicole X... et que Mme Cécile X... n'a pas hérité ce passif de sa mère ; Qu'en statuant ainsi, alors que des indemnités journalières indûment versées

prévoyance, l'arrêt retient que l'employeur a justifié de cette mise en oeuvre auprès du régime de Pro-Btp concernant l'arrêt de travail du salarié mais que celui-ci avait omis d'adresser ses décomptes d'indemnités

apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci ; Attendu que le conseil de prud'hommes a, par jugements en date du 27 avril 1987, condamné la société Clinique Saint-Michel à verser

de la caisse laquelle a fait une juste application des textes en vigueur, les indemnités journalières versées par la caisse durant la période considérée (20/11/2007 au 08/01/2010) n'étant pas dues, M.

de rappel de salaire, 807 euros au titre du non-respect de l'article 12. 2 de la Convention Collective Nationale du Notariat, 1. 209, 34 euros au titre des sommes retenues par l'employeur sur les indemnités

l'employeur de l'article 41 de la convention collective d'établissement prévoyant en cas de maladie, le paiement sous certaines conditions de la différence entre la rémunération du salarié et les indemnités

réparant les postes de préjudice du retentissement professionnel, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice spécifique de contamination, y ajoute le montant des indemnités journalières versées

journalières à elle versées devaient être calculées sur la base de son salaire du mois d'octobre 1980, alors que, suivant l'article 32 du décret n° 45-179 du 29 décembre 1945, l'assuré qui ne travaillait

faite en fonction de la rémunération moyenne mensuelle brute de l'ingénieur ou du cadre au cours des douze derniers mois ; que, selon le second, en cas de maladie, l'employeur doit compléter les indemnités

X... de Sousa, salarié de la société Baptiste en qualité de chef d'équipe de montage en charpentes métalliques, a cessé le travail pour maladie à compter du 6 décembre 1991 ; qu'il a perçu les indemnités

de la métallurgie de la Région parisienne ; Attendu que, selon ce texte, en cas de maladie ou d'accident du travail, le salarié ayant plus de cinq ans d'ancienneté reçoit, sous déduction des indemnités

X..., salarié de la société Fromagerie Arnaud a été victime d'un accident du travail ; qu'il a bénéficié des indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie jusqu'au 21 février

X... a été victime le 10 février 1983, la caisse primaire d'assurance maladie lui a versé des indemnités journalières au titre du régime d'assurance maladie ; que l'intéressé ayant prétendu avoir été victime

; qu'ils ont cependant déduit le montant des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie de la somme allouée au demandeur au titre de son préjudice soumis à recours ;

forfaitaires car dépourvues de relation avec les revenus des médecins », la Cour d'appel a violé l'article 29. 1 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les indemnités journalières

L'arrêt déduit de cette somme globale les indemnités journalières versées par la caisse (28 498,02 euros) pour dire qu'il revient à la victime la somme de 5 312,05 euros. 11.

directement à la société le montant des indemnités journalières auxquelles l'arrêt pour maladie de la salariée donnait droit ; que celle-ci a alors réclamé à la société le reversement desdites indemnités

reconnaissait qu'il y avait lieu de déduire de l'indemnité réparant son préjudice économique l'intégralité des indemnités journalières versées par la caisse, et alors que, d'autre part, l'accident était