était inférieur à vingt-cinq salariés ; qu'en lui faisant application des dispositions de l'article R. 4228-22 applicable aux entreprises de plus de vingt-cinq salariés sans préciser d'où elle tenait

Pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient que la note du 4 août 2014 fournit, en application des dispositions légales, une information au comité d'entreprise, notamment sur la

Le comité d'entreprise est informé de ce ou de ces changements d'horaire et des raisons qui l'ont ou les ont justifiés" ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir prévenu le salarié des changements

300 salariés et le comité d'entreprise consulté dans l'année de son élaboration ; que le CFA Les Mouliniers justifie, en l'état de son dossier avoir convoqué les 12 et 27 mai 2016 le comité d'entreprise

[R] une indemnité de 500 € en réparation de son préjudice, avec intérêt au taux légal à compter du jugement entrepris en application de l'article 1231-7 du code civil ; que le jugement entrepris sera infirmé

, si d'autres salariés avaient été embauchés dans l'entreprise après le licenciement de M.

important le statut de cadre du salarié et les répercussions de son absence sur l'organisation de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 223-7 et

salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, l'employeur satisfait à son obligation d'informer le salarié des motifs de son licenciement, dès lors qu'un document décrivant les motifs de la réorganisation

lauréats d'un concours interne à l'entreprise ; qu'en l'espèce, la salariée avait reconnu avoir, lors d'un voyage organisé par l'employeur pour récompenser les salariés lauréats d'un concours interne à

d'une entreprise vendant les mêmes services" dans le périmètre convenu, et qu'en continuant à s'occuper, en tant que salarié de la société AMS, d'un patient qu'il suivait chez son ancien employeur, dans

[G] était l'associé et non le salarié de cette nouvelle société. 9.

deux primes antérieures dont bénéficiaient les salariés présents dans l'entreprise à cette date ; qu'en conséquence, la différence de traitement résultant de ce que les salariés présents en février 1992

prévoit une alternative à la présence d'un délégué du personnel lors de l'entretien qui consiste pour le salarié concerné à choisir un salarié de l'entreprise pour l'assister ; que la cour d'appel a jugé

vigueur dans l'entreprise utilisatrice ; que condamnée par jugement du conseil de prud'hommes de Béthune en date du 20 octobre 1998 à verser un rappel de salaires aux salariés qui en avaient fait la demande

un unique moyen tiré de l'incidence de cet abattement fiscal supplémentaire; qu'en statuant comme elle l'a fait pour infirmer le jugement entrepris en l'absence de contestation pertinente sur le fait

mesures d'affichage et de publication de cette condamnation ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que Michel Y... est poursuivi pour avoir omis, en tant que directeur général de l'entreprise

sur les 7 600 salariés de la société Thales Six GTS France, soit au plus 0,26 % des effectifs de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8 et L. 2316-1 du code du travail, ensemble

le jugement entrepris, sur ce qu'il en était, s'agissant de l'intérêt de l'entreprise, cependant que l'employeur insistait sur les besoins de ladite entreprise, compte tenu de l'évolution de la société

le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

à la condition que ces salariés n'aient pu avoir connaissance préalablement de la nature de la mission exercée par l'entreprise ; qu'en se bornant, pour déclarer nul de plein droit le licenciement de M