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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3639ba5988459c58bbb
25 octobre 1983
INDUSTRIE" IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 30 AOUT 1974 ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE PRONONCE LE 10 MAI 1978, LE "CREDIT LYONNAIS" A ASSIGNE MM ROBERT ET
soc
6079b1ff9ba5988459c54ef1
1 juillet 1971
PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION
6079b0bc9ba5988459c4fdad
13 mai 1980
ARTISTIQUE NE PEUT ETRE ECARTEE QUE DANS LES DEUX SEULES HYPOTHESES PREVUES PAR LA LOI, SOIT QU'IL N'Y AIT PAS DE REMUNERATION, SOIT QUE L'ARTISTE SOIT INSCRIT POUR L'ACTIVITE OBJET DU CONTRAT AU REGISTRE
civ3
607943349ba5988459c419d0
19 février 1975
DU COMMERCE, NI AU REPERTOIRE DES METIERS ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE LA CADUCITE DU PREMIER CONGE, A DECIDE QUE LE BAIL EN COURS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965
61372386cd5801467740af16
11 octobre 2000
d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans les conditions impliquant son inscription
607941099ba5988459c40041
25 avril 1972
L'AVENIR, QUE, SELON LE POURVOI, C'EST EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A PU SITUER CETTE CESSATION D'ACTIVITE AU 31 DECEMBRE 1965, QU'IL RESULTERAIT, EN EFFET, D'UN EXTRAIT D'INSCRIPTION
607940cb9ba5988459c3ea84
30 mai 1968
EXCLUSIF D'HABITATION BOURGEOISE, UNE SIMPLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE MAIS, OPERANT AINSI UN CHANGEMENT DE DESTINATION, Y A ETABLI UNE ENTREPRISE DE COURTAGE DE PUBLICITE, DE CARACTERE COMMERCIAL, ET UN COMMERCE
613723a6cd5801467740c7cf
17 juillet 2001
X... et la mise en location-gérance de son fonds de commerce, la société Escada connaissait parfaitement, et contrairement à ses allégations, n'avait jamais plus traité qu'avec la société Hicter Minisini
6079d67d9ba5988459c5b75f
12 décembre 1973
A LYON (6E), R C 54 B 1 001" QUE LE NOM, L'ADRESSE ET L'OBJET SOCIAL SONT CEUX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUPUIS ET CIE DONT LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE EST TOUTEFOIS LE
6079d3709ba5988459c59396
28 janvier 1980
INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE LE 23 FEVRIER 1962, QU'UNE SOCIETE A PRIS EN 1974 LE NOM COMMERCIAL DE SOCIETE ANONYME CORREZIENNE D'ALIMENTS DU BETAIL ET A DEPOSE LE SIGNE SACAB COMME MARQUE LE 5
6137232ecd58014677406782
6 octobre 1998
Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification individuelle aux expropriés du dépôt à la mairie du dossier d'enquête parcellaire précise l'adresse et le numéro d'inscription
61372310cd58014677404f25
24 février 1998
d'expropriation; qu'il résulte, d'autre part, du dossier de la procédure que la notification individuelle aux expropriés du dépôt à la mairie du dossier d'enquête parcellaire précise l'adresse et le numéro d'inscription
civ2
60794cd29ba5988459c47260
29 avril 1998
X... en ce qui concerne la non-inscription au registre du commerce, la cour d'appel a dénaturé l'article litigieux et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, en quatrième lieu, aux termes de l'article
ECLI:FR:CCASS:2011:C201463
7 juillet 2011
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse qui faisaient valoir d'une part, que l'inscription de la société au registre du commerce est indifférente à l'application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00286
19 mars 2013
X... stipulait, dans son article 4, que la convention pourrait être rompue « à tout moment, sans préavis, ni indemnité dans les cas suivants : - Défaut d'inscription au Registre du commerce » ; qu'en estimant
ECLI:FR:CCASS:2015:C200364
12 mars 2015
l'artiste de spectacle prévue par l'article L. 7121-3 du code du travail est une présomption simple qui peut être écartée lorsque l'artiste exerce sa prestation « dans des conditions impliquant son inscription
ECLI:FR:CCASS:2014:C200073
23 janvier 2014
pendant douze mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la personne qui exerce une activité commerciale est tenue de verser la cotisation du régime auquel elle est affiliée, non à compter de son inscription
613721d8cd580146773f8089
10 décembre 1992
de l'intéressée au registre du commerce, quand bien même elle aurait commencé l'exercice de ses activités commerciales le 26 janvier 1982 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la personne qui exerce une
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101081
10 octobre 2012
des époux, par contre l'inscription au registre de commerce et des sociétés date du 3 juin 1986 et le début de l'exploitation du 30 juin 1986 ; QUE, dès lors il sera considéré que le fonds de commerce
6079d35c9ba5988459c588b2
6 janvier 1998
du commerce et des sociétés de Corbeil-Essonne, le 17 août 1994, et non de la date modificative du siège social en date du 18 juillet 1994 et l'inscription au registre du commerce et des sociétés de Melun
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