B... à 500 euros d'amende, pour agression sexuelle aggravée, l'a dispensé d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; La COUR,

pourvoi formé par : - PLANTUREUX Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui, pour exercice d'une activité commerciale sans inscription

régulière de ces actes au registre européen des brevets et au registre national des brevets ; Sur les premiers moyens des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu

ONT ASSIGNE LEUR VENDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS POUR L'EVICTION DONT ILS ETAIENT VICTIMES ET EN MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR GARANTISSANT LE PAIEMENT DU SOLDE DE 50 000 FRANCS DU

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités chirurgie orthopédique et traumatologique et neurochirurgie ; que

le soutient la société LSN Assurances, et que l'inscription au registre de l'Orias n'est requise que pour les intermédiaires d'assurance qui perçoivent des commissions au titre de leur activité ; Que

les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité

X... constitue la lettre de mer d'un bateau de plaisance destiné à la location ou au transport d'au maximum douze personnes ; qu'il n'est effectivement nullement question d'une inscription au registre

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2000, qui a rejeté sa requête en dispense d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

de ladite association au registre des associations ; qu'aucun acte de cautionnement n'a donc été souscrit par l'association M'CEMA Fédération, quant bien même la structure créée pour ce faire avait

informer le débiteur de l'existence de l'inscription de l'hypothèque et de sa date ; qu'au cas d'espèce, la signification de l'inscription provisoire d'hypothèque délivrée à M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE TENUE A GARANTIE AU MOTIF QUE LES PIECES SUR LESQUELLES ELLE SE FONDAIT POUR JUSTIFIER DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REQUISES PAR CES TEXTES ET SPECIALEMENT

[V] [H] exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; que l'article L. 7121-3 du code du travail dispose : « Tout contrat par lequel une personne s'assure

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé M.

[H] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen, dans les rubriques Interprétariat, spécialité « langue arabe » (H-01.02.03) et Traduction, spécialité

régulière au livre de police et un défaut d'inscription au registre de garantie de 32 pièces d'or ; d " et aux motifs propres à la Cour que le prévenu affirme que sa comptabilité permet de déterminer

F... de l'inscription de sa condamnation au FIJAIS alors « que la juridiction ne peut dispenser de cette inscription lorsque la peine encourue est supérieure à cinq ans d'emprisonnement. » Réponse de

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.