SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'INSTANCE AVAIT

ordonnance le 21 février 2020 et était dès lors soulevé tardivement lors de son audience du 19 juin 2020 quand il statuait comme juge d'appel de cette décision de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une instance

Z... n'avait pas été faite devant un juge mais consistait en une simple attestation établie dans les conditions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile dans le cadre d'une instance distincte

Pour autant, l'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel, prend fin avec l'arrêt que rend cette juridiction.

tout jugement doit contenir les motifs propres à soutenir la solution retenue; qu'en se bornant à se référer, pour rejeter les moyens soulevés par elles, à un arrêt rendu le même jour dans une instance

que les éléments de preuve produits par Mmes X... ne démontraient pas le caractère non mitoyen du mur, la cour d'appel, sans être tenue par un aveu portant sur un point de droit et formulé dans une instance

peuvent prendre la forme d'un moyen ou d'une demande reconventionnelle, au choix de celui qui la formule, le juge étant tenu de respecter ce choix, de la même manière, une partie est libre d'engager une instance

intérêts capitalisés par années entières, alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ; qu'en affirmant, sans s'en expliquer, que l'arrêt rendu «dans une instance

dès lors, en faisant droit à la thèse de l'aveu judiciaire soutenue par PFA et contestée par les époux X..., au prétexte de déclarations faites par ces derniers devant le juge des référés dans une instance

le jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand enregistré sous le numéro RG 11-15-625 ayant statué sur les demandes tendant à l'allocation de dommages et intérêts et à l'installation d'un panneau

Z... a saisi en référé le président d'un tribunal de grande instance pour voir rétracter l'ordonnance sur requête par laquelle celui-ci avait autorisé M. et Mme A... à prendre une inscription provisoire

de chauffage et climatisation performante ; que les factures de la société Scedit, d'abord présentées aux copropriétaires, ont été contestées, ceux-ci prétendant que l'installation était incluse dans

sur les faits de destruction de documents ayant donné lieu à l'arrêt cassé, pouvait, sans violer les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, siéger dans une instance

de l'UES SFR dans le cadre d'une procédure orale et qui a été relevé par le Tribunal dans son jugement, en l'absence de toute erreur de fait, que cependant cet aveu a été reçu dans le cadre d'une instance

de l'article 2 du décret du 30 juillet 1980, donne lieu à un émolument lui-même distinct ; Alors, de première part, que le recours en révision poursuit l'instance initiale et ne fait pas naître une

clos la première procédure qu'à l'introduction de la seconde procédure et qu'en l'état du droit positif existant à l'époque, le demandeur était autorisé à formuler cette demande dans le cadre d'une instance

servant de fondement aux poursuites, avaient été rejetés par deux décisions irrévocables et retenu que les énonciations contraires figurant dans des conclusions déposées par la banque à l'occasion d'une instance

Il est reproché à l'arrêt attaqué (n°330) d'avoir confirmé le jugement du 7 juillet 2016 (n° 11-16-29); Aux motifs que la cour était saisie, dans le cadre de la présente instance, d'un appel contre le