représentatives du personnel et suivant la « méthode de conduite du changement » (articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait

2411-5, alinéa 2 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Motive, CBM distribution et Procède, par jugement du 7 mars 2002 ; que des institutions

licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14 du Code du travail prévoit que ce n'est que lorsqu'il n'existe pas d'institutions

tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, encore, que la notion d'établissement distinct est pragmatique et diffère selon les institutions

statuant ainsi le tribunal d'instance a dénaturé la "liste des établissements distincts secondaires" constituant l'annexe 2 de l'accord du 13 juillet 2004 sur la "mise en place et le fonctionnement des institutions

CFDT, la CGT, la CFTC , la CFE-CFE-CGC et l'UNSA, le premier accord définissant le périmètre et le champ d'application de l'unité économique et sociale générale des eaux et l'autre portant sur les institutions

souligné qu'il s'agissait du meilleur cadre, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, encore, que la notion d'établissement distinct est pragmatique et diffère selon les institutions

en outre, que, de ce chef, devant un projet d'une telle ampleur, le délai attribué sur une dizaine de jours entre l'envoi des documents relatifs au projet de regroupement et la consultation des institutions

la seule condition d'observer un délai de prévenance et que le défaut d'information individuelle à chaque salarié du changement de la convention collective, porté cependant à la connaissance des institutions

236-13 du Code du travail ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé ledit article L. 236-13 et les articles L. 236-11 et L. 436-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les institutions

les articles L. 421-1, alinéa 3, et L. 431-3, alinéas 2 et 3, du Code du travail ; Attendu que pour constater que sont devenues sans objet la demande d'annulation des élections des délégués du personnel

les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions

représentative du personnel d'une de ses prérogatives légales. 14.

représentatives du personnel et suivant la « méthode de conduite du changement » (articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait

dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lors de l'entretien préalable à son licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne

n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de ses affirmations relatives à sa représentativité, sans s'expliquer sur les pièces établissant, d'une part, l'existence de nombreux élus dans les institutions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait considérer que les dispositions du droit français relatives aux institutions représentatives

ainsi que toutes les décisions prises par les instances prorogées, de condamner le Port autonome de la Guadeloupe à organiser les élections des institutions représentatives du personnel, de condamner

morale peut être assignée devant les tribunaux et représentée par son représentant légal sans que le changement de direction ou de représentant ne modifie ses obligations à l'égard des institutions représentatives

résultant du défaut de proposition de mesures d'évaluation professionnelle et d'accompagnement en vue du reclassement et de l'indemnité réparant le préjudice découlant du défaut de concertation avec les institutions