" ; il s'ensuit qu'un examen visuel était insuffisant pour déceler la gravité des désordres affectant l'installation électrique et que, n'ayant pas été informé en temps utile de dysfonctionnements répétés

Selon le second, lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2 du code du travail, devenu les articles L. 7313-13

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance

Y... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS PRÉCITÉS ET AU MOTIF QUE la preuve des éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, du délit de travail dissimulé, n'est pas rapportée

à entreprendre dans la cuve 273, avec un tel revêtement ; qu'il indique que la société Sogestrol n'a pu « l'évidence que signifier l'urgence des travaux à entreprendre » ; que de même la durée des travaux

R... annexé au rapport de 2016 qui souligne les nombreuses insuffisances de la charpente (page 10) : contreventements insuffisants, absence de liaison avec la dalle béton, ce que le bureau d'études Alpes

d'imprudence en se prononçant dans une matière ne relevant pas de sa spécialité et sur la base de recherches insuffisantes, les propres fautes de la SCA [...], qui n'avait pas fait réaliser des études

l'assureur), à effet du 2 janvier 2008 pour une maison de huit pièces principales, d'une surface de 260 mètres carrés, non équipée d'un insert ou d'un poêle à bois ; qu'en novembre 2008, il a fait installer

sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue

que des services sanitaires prescrivant l'exécution de travaux et/ou la mise en conformité des installations, équipement, matériel etc... non exécutés à ce jour.

; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'au demeurant en déduisant l'existence d'un contrat de travail du seul constat selon lequel, aux termes de son contrat de travail, Monsieur Y... disposait des pouvoirs

Ce faisant, les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail en vertu duquel la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

susceptibles de provoquer cette maladie les travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante ; que la preuve est rapportée par les pièces versées

au montant retenu par l'économiste de la construction ; dans ces conditions, la SAS Temsol ne peut prétendre que la compagnie Axa France a préfinancé de façon insuffisante les travaux ; dès lors

administratif ce que Magali X... était parfaitement capable de faire compte tenu de ses responsabilités antérieures ; que si l'unité était trop petite pour maintenir le nombre d'heures de travail initial

: "le décret du 20 février 1992, inséré dans les articles R. 237-1 et suivants du Code du travail, édicte un certain nombre de "prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coste travaux

installation classée soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeure, exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes, abus de biens sociaux, exploitation d'une installation

se trouvait compromise, et retenu que l'historique des procès-verbaux de ces assemblées générales montrant que les travaux initialement prévus étaient insuffisants, que la reconstruction de la cage

D... et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors « que le constructeur est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'un devoir de conseil lui imposant de vérifier