l'existence d'une justification objective et raisonnable suppose de pouvoir déterminer avec certitude les motifs qui sont censés la fonder, la justification d'une discrimination ne pouvant résulter de l'invocation

assignée faute pour elle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés et que, "les moyens développés par M. le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes dans ses conclusions d'appel et donc l'invocation

sur l'un des deux comptes et surtout en tant que bénéficiaire indirect d'un virement fallacieusement libellé au profit de sa concubine d'une somme de 1 600 000 dollars qu'il tente d'expliquer par l'invocation

En statuant ainsi, alors que l'invocation d'une sanction disciplinaire prescrite est sans effet sur le délai de prescription ouvert pour contester cette sanction, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Y... et la non invocation du moyen, qui sont ainsi sans lien de causalité avec le rejet du pourvoi, ne sauraient engager la responsabilité de l'avocat aux conseils ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête

confiant la garde de l'enfant et accordant au père un droit de visite et d'hébergement, s'exerçant uniquement au Brésil ; Attendu que pour accueillir les demandes du père, l'arrêt retient que l'invocation

prononcée par la société Sogefinance le 23 octobre 2003, ce dont il résultait que celui-ci avait été reconduit, d'abord, le 26 septembre 2002, ensuite, le 26 septembre 2003, de sorte que relativement à l'invocation

d'autre part, d'une cassation par voie de conséquence en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet des trois premiers moyens rend sans portée l'invocation

Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ; qu'après avoir constaté que l'invocation

ADRESSE UNE MISE AU POINT DANS LAQUELLE IL SE BORNAIT A RAPPELER SON POINT DE VUE QUANT A LA PROPRIETE DES DROITS D'AUTEUR ET SE TERMINANT PAR CE PARAGRAPHE : "MAIS JE TIENS CEPENDANT A RELEVER L'INVOCATION

telle différence de traitement entre marchandises nationales et importées n'est pas susceptible d'entraver l'importation ou de favoriser la commercialisation des marchandises importées, nonobstant l'invocation

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE constitue une contestation sérieuse, qui s'oppose à ce que puisse être constatée en référé l'acquisition de la clause résolutoire du bail, l'invocation

lésion aux temps et lieu du travail ou encore à démontrer que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ; que ne constitue pas une réserve utile au sens du texte précité, la seule invocation

diffamatoire, à titre principal, et de faute civile, à titre subsidiaire, est valable dès lors qu'il n'en résulte aucune incertitude dans l'esprit du défendeur sur l'objet exact de la citation ; que seule l'invocation

être déclaré irrégulier au seul motif que le défaut d'intervention directe ou indirecte d'un agent de l'autorité publique dans le recueil de la preuve n'a pas été établi, notamment en raison de l'invocation

POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA SALARIEE N'ETAIT PAS UN "MANNEQUIN-VEDETTE" ET QUE L'INVOCATION DE CERTAINS CRITERES DE BEAUTE, SPECIALEMENT CELUI DE LA TAILLE TRES DISCUTABLE

commercialisation de produits qu'il a volontairement mis dans le commerce, ni de s'opposer à leur revente dans des conditions qu'il désapprouve, sauf motifs légitimes qui ne peuvent résulter de la simple invocation

et un complément de rémunération au titre des heures supplémentaires, alors, d'une part, qu'en s'appuyant, pour justifier sa décision, sur l'existence d'une seule négligence de la salariée malgré l'invocation